CAR CONCEPT DIFFUSION, dont le siège social est ZAC des Châtaigners, 9002 Rue Pol Fabre 83520 ROQUEBRUNE SUR ARGENS - RCS B 511322612 Parties demanderesses : comparant par Me Jacques MONTA Avocat (D546

SAS CAR CONCEPT DIFFUSION, dont le siège social est [Adresse 6], [Adresse 3] - RCS B 511322612 Parties demanderesses : comparant par Me Jacques MONTA Avocat (D546) Substituant Me Sylvain PONTIER Avocat

Or, par application de l'article L 721-3 du code de commerce, les tribunaux de commerce connaissent des différents entre deux commerçants en matière de concurrence déloyale.

[P] a dénoncé "un ensemble de faits relevant manifestement des dispositions prévues et réprimées par l'article 121-3 du code pénal", dont il reprenait les termes suivants : "Il y a

Vu les dernières écritures de Madame [B] [C] [G] (conclusions notifiées par RPVA le 11 décembre 2024) qui demande au tribunal au visa de l'article 1242 du Code civil et de l'article 514 du Code de procédure

quant aux faits, au regard des réquisitions aux fins d'informer et des pièces qui leur étaient annexées ; que le réquisitoire introductif contre personne non dénommée, en date du 2 juin 2008, (D534

faits. » ; Attendu qu'aux termes de l'article 1104 du même code : « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.

MOTIFS, Sur la demande de radiation : En application de l'article 524 du code de procédure civile lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, dès qu'il est saisi, le conseiller

attaqué a violé les textes susvisés ; "alors, d'autre part, que les preuves produites par les prévenus démontraient que l'offre des établissements Besnier du 2 mai 1991 (D53), négociée par M.

ordonné une mesure de confiscation et prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 6 avril 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 313-1 du code pénal et des articles 388, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit que les factures

confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 10 janvier 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article