Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc5ebd3db21cbdd8fe69
20 novembre 2012
20 novembre 2012
) et au décret 2006-234 du 27 février 2006 , tels que codifiés aux articles L 512-2, D512-1 et D512-2.
Source officielleCour d'Appel
6253cc5ebd3db21cbdd8fe67
20 novembre 2012
20 novembre 2012
au décret 2006-234 du 27 février 2006, tels que codifiés aux articles L 512-2, D512-1 et D512-2.
Source officielleJU Chambre Sociale
DTA_2409828_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
500 euros en réparation de son préjudice moral ; 4°) de mettre à la charge de la caisse d'allocations familiales de la Loire le versement, à son conseil, d'une somme de 1 500 euros au titre de l’article
Source officielleChambre Sociale
603308a3ce9fa77af7a7f84e
13 octobre 2017
13 octobre 2017
l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse, sous réserve de justifier : - d'une part de la régularité de son séjour en France par la production de l'un des titres visés à l'article
Source officielleChambre Sociale
61628cd0293034a8c342f6f9
6 novembre 2012
6 novembre 2012
Elle rappelle que l'article L 513 - 1 du code de la sécurité sociale précise que l'allocataire doit avoir la charge effective et permanent de l'enfant.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C201541
10 octobre 2013
10 octobre 2013
Que ce soit dans l'ancien article D. 511- 1 dans sa rédaction applicable modifiée par le décret 96-181 du 6 mars 1996 ou dans l'article D512-1 créé par le décret 2006-234 du 27 février 2006 applicable
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C201540
10 octobre 2013
10 octobre 2013
Que ce soit dans l'ancien article D. 511 - 1 dans sa rédaction applicable modifiée par le décret 96-181 du 6 mars 1996 ou dans l'article D512-1 créé par le décret 2006-234 du 27 février 2006 applicable
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C201542
10 octobre 2013
10 octobre 2013
Que ce soit dans l'ancien article D. 511- 1 dans sa rédaction applicable modifiée par le décret 96-181 du 6 mars 1996 ou dans l'article D512-1 créé par le décret 2006-234 du 27 février 2006 applicable
Source officielle5ème Chambre
6163899ba5395b851a399bac
8 avril 2010
8 avril 2010
L512-1 du code de la sécurité sociale prévoit bien le bénéfice des prestations familiales pour la personne française ou étrangère résidant en France mais dans les conditions prévues par les articles L512
Source officielleChambre sociale
6163920fc171f9a1fe14c66f
3 mai 2010
3 mai 2010
Aux termes de l'article D511-1 du Code de la sécurité sociale, (créé par le décret numéro 87-289 du 27 avril 1987, pris en application des dispositions de l'article L512-2, abrogé par le décret numéro
Source officielleChambre Sociale
644b63c9c51457d0f882de11
27 avril 2023
27 avril 2023
En effet, contrairement aux dispositions des articles D512-1 et D512-2 du code de la sécurité sociale, vous ne produisez pas le certificat médical délivré par l'OFII.
Source officielleChambre 4-8
5fe1cce10a50dd554ec0ad61
18 décembre 2020
18 décembre 2020
L524-5 (abrogé et remplacé depuis par le RSA), 9°/ l'Allocation Journalière de Présence Parentale (AJPP), En outre, en application des articles L512-1, L512-2, D512-1 et D512-2 du code de la sécurité
Source officielleChambre Sociale
627f48ec551627057d32e100
12 mai 2022
12 mai 2022
Au soutien de sa décision, le tribunal a considéré : s'agissant de la notion de 'naissance en France' visée à l'article D512-2 du code de la sécurité sociale : - que l'île de Mayotte est sous souveraineté
Source officiellecr
6137266fcd58014677425899
25 mars 1998
25 mars 1998
310, 591 et 593 du Code de procédure pénale et de l'article 6, paragraphes 1 et 3d, de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que l'arrêt de condamnation attaqué a eu lieu à l'issue
Source officielle6ème chambre
DCA_21VE01690_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
C D, pour la construction d'une maison individuelle sur les parcelles D516, D519 et D520, situées rue de la Vieille Côte à Méricourt.
Source officielle8ème chambre
69e9ac9dcdc6046d4737de56
22 avril 2026
22 avril 2026
société par actions simplifiée unipersonnelle au capital social de 533.771,00 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LYON sous le numéro 819 763 285, dont le siège social est [Adresse 1]
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2020:CR02640
7 janvier 2020
7 janvier 2020
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 13 novembre 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR02300
30 octobre 2018
30 octobre 2018
que l'arrêt attaqué a prononcé la nullité des actes cotés D51/1 à D51/4, D52, D53 à D54/6, D55 et D58, ainsi que la nullité du soit transmis du juge d'instruction de Paris du 30 janvier 2017, a dit que
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR02033
25 juillet 2018
25 juillet 2018
Je voulais aller au bout de mon plan pour récupérer ma femme" (D52-6). Il ajoute que, "j'en avais marre, je ne voulais pas retourner chez moi sans avoir essayé de le tuer.
Source officielleAvis
CADA:20184689
18 avril 2019
18 avril 2019
En l’absence de réponse du ministre de l'Intérieur à la date de sa séance, la commission relève que le 5° de l’article D512-2 du code de la sécurité sociale prévoit que la régularité de l'entrée et du
Source officiellePage 1 sur 10