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et ampliatif produits ; Attendu que l'un des mémoires personnels n'est pas signé par le demandeur mais par un avocat au barreau de Toulouse ; que dès lors, ne répondant pas aux exigences de l'article

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6137267acd58014677425e41

Cassation

28 mars 2001

qualifiés et délits connexes ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation proposé pour Olivier Y... et pris de la violation des articles

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ECLI:FR:CCASS:2016:CR06249

Cassation

19 janvier 2016

13 de la loi organique, de sorte que la qualité pour agir de leurs auteurs n'avait pas à être appréciée et que c'est au vu des articles 68-1 et 68-2 de la Constitution, et des articles 14 et 17 de la

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CAA

1ère Chambre

DCA_22NT02688_20240416

Admin. Appel

16 avril 2024

Aux termes de l'article R. 411-6 du même code : " Les dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 sont accordées par le préfet, sauf dans les cas prévus aux articles R. 411-7 et R. 411-8. / Le silence

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