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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2302118_20230313
13 mars 2023
13 mars 2023
B C de libérer de corps, de biens et de tous occupants de son chef le logement n° D510 de la résidence universitaire O-Slow 42 boulevard Gustave Roch à Nantes dans un délai de huit jours, au besoin avec
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2600413_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
A... de libérer de corps, de biens et de tous occupants de son chef le logement n° D511 situé dans la résidence « O-Slow », au 42 boulevard Gustave Roch à Nantes, au besoin avec le concours de la force
Source officielleChambre Sociale
627f48ec551627057d32e100
12 mai 2022
12 mai 2022
Au soutien de sa décision, le tribunal a considéré : s'agissant de la notion de 'naissance en France' visée à l'article D512-2 du code de la sécurité sociale : - que l'île de Mayotte est sous souveraineté
Source officielle3ème chambre
DTA_2109404_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
En cinquième lieu, aux termes du deuxième alinéa de l'article D. 511-42, applicable à la commission académique en vertu de l'article R. 511-52 dans sa version applicable : " Le procès-verbal du conseil
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
633e7060f8faf13e2e973ec6
5 octobre 2022
5 octobre 2022
L'article D512-2 dispose par ailleurs que : La régularité de l'entrée et du séjour des enfants étrangers que le bénéficiaire a à charge et au titre desquels il demande des prestations familiales est
Source officielleChambre 1 Cabinet 1
678194d06d34da2cbdcdf99f
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Sur les dépens et l'article 700 du Code de procédure civile Selon l'article 491 du Code de procédure civile, le Juge des référés statue sur les dépens.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT02612_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
de conduire son projet dans le respect des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 et d'être en mesure de satisfaire aux obligations de l'article L. 512-6-1 lors de la cessation d'activité ".
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2021:C310457
30 septembre 2021
30 septembre 2021
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT02688_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
Aux termes de l'article R. 411-6 du même code : " Les dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 sont accordées par le préfet, sauf dans les cas prévus aux articles R. 411-7 et R. 411-8. / Le silence
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT01502_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
en application de l'article 1er.
Source officielle