16 AVRIL 2026 N°26 Rôle n° 2026001003 Nous Jean-Pierre BOISSEAU, Vice-Président du Tribunal de Commerce d'Orléans, suppléant de plein droit le Président du Tribunal de Commerce, conformément à l'article

, 1650 et suivants du code civil, Vu l'article 1343-2 du code civil, Vu l'article 514 du code de procédure civile, Vu l'article 696 et 700 du code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats

confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 17 mai 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

D441-5 et L441-10 du Code de Commerce, Vu l'article 1343-2 du Code Civil, CONDAMNER la société [R] DU MONTEIL SARL à verser à la société GAIA SARL la somme en principale de 15.009,83 € HT, soit 18.011,80

1103, 1104 et 1193 du Code civil, Vu les articles 1217 et 1231-1 du Code civil, Vu les articles 2288 et suivants du Code civil, Wu l'article 1343-2 du Code civil, Vu les pièces produites au débat,

. ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 8, 51, 80, 203, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce

[E] [R] SOLUTIONS expose que, par application des articles D441-5 et L441-10 du code de commerce et de l’article 4.3.1. des conditions générales de service, les intérêts courent à compter du 8 septembre

du 31 juillet 2025, date de la mise en demeure, ainsi que 80€ ( 40€ par facture impayée) au titre de l'indemnité forfaitaire légale prévue par les dispositions de l'article D441-5 du code de commerce.

André X..., l'abus de faiblesse dénoncé par les parties civiles est défini par l'article 223-15-2 du code pénal qui envisage précisément, s'agissant des personnes majeures deux situations différentes en

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse de l'administration, la commission considère que les documents sollicités sont communicables à l'intéressé en application de l'article l'article L1111-7

) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel de la société D4M1 ; 3°) de mettre à la charge de la société D4M1 la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 223-15-2 du code pénal, de l'article 1382 du code civil et des articles 2, 3, 591 et 593 du code

1353 du Code civil et de l'article L110-3 du Code de Commerce Vu les dispositions des articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce, Vu les dispositions générales de vente de la société [V] [Q], Vu

D461-29 3° du Code de la sécurité sociale et de s'être contentée de l'enquête visée au 4° de l'article D461-29 du même Code, que s'il est exact que le document communiqué au CRRMP de Lyon est l'enquête

1103 et du code civil Vu l'article L441-10 et s du code de commerce, Vu l'article D441-5 du Code de commerce, * DÉCLARER recevable et en tous cas bien fondée la société SYNELVA en ses demandes.

LA PROCEDURE Par voie de conclusions, la société NERT demande au Tribunal de : Vu les articles L441-10, L441-16 et, D441-5 du Code de commerce, * DEBOUTER la société BTC de l'intégralité de ses demandes

L'assignation tend à voir : Vu les articles 1103 et suivants du Code civil, Vu l'article 873 du Code de procédure Civile, Vu les articles L441-10 et D441-5 du Code de Commerce, Condamner la SAS WARDA

L'assignation tend à voir : Vu les articles 1103 et suivants du Code civil, Vu l’article 873 du Code de procédure Civile, Vu les articles L441-10 et D441-5 du Code de Commerce, Condamner la SAS WARDA