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3 résultats pour « article D4624-47 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

ésentée par Me Cedric HEULIN, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE

668ed0062980a82f59d98c74

T. Judiciaire

10 juillet 2024

10 juillet 2024

portant notamment mention, portée par le médecin du travail, d'un lien susceptible d'être établi entre l'inaptitude et l'accident du travail ou la maladie professionnelle, dans les conditions prévues à l'article

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR00437

Cassation

22 mars 2017

22 mars 2017

euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 1er février 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

6035ff34749c6c648a37ba87

Appel

15 janvier 2016

15 janvier 2016

En effet, par le renvoi exprès de cet article aux dispositions de l'article L3142'12 du même code, le temps de formation des conseillers prud'hommes est assimilé à une durée de travail effectif pour la

Source officielle