AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
GNAL SEC SOC: CPAM
ésentée par Me Cedric HEULIN, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
668ed0062980a82f59d98c74
10 juillet 2024
10 juillet 2024
portant notamment mention, portée par le médecin du travail, d'un lien susceptible d'être établi entre l'inaptitude et l'accident du travail ou la maladie professionnelle, dans les conditions prévues à l'article
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR00437
22 mars 2017
22 mars 2017
euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 1er février 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
6035ff34749c6c648a37ba87
15 janvier 2016
15 janvier 2016
En effet, par le renvoi exprès de cet article aux dispositions de l'article L3142'12 du même code, le temps de formation des conseillers prud'hommes est assimilé à une durée de travail effectif pour la
Source officielle