Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
6800134802ef4af389611f72
10 avril 2025
10 avril 2025
Ainsi, l’article L461-1 du Code de la sécurité sociale dispose, désormais, que la date de la maladie est la date de sa première constatation médicale fixée par le médecin conseil (article D461-1-1 du Code
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
61b44d0a2d6dd6a61a121d0f
9 décembre 2021
9 décembre 2021
La caisse fait valoir qu'il résulte des dispositions de l'article D461-1-1 du code de la sécurité sociale que la fixation de la date de la première constatation médicale est une prérogative du médecin
Source officielleChambre sociale
63b91af8b63d827c909cad4a
5 janvier 2023
5 janvier 2023
éléments, que l'employeur a été suffisamment informé sur les conditions dans lesquelles la date de première constatation médicale a été retenue, étant rappelé qu'en application des dispositions de l'article
Source officielleCTX Protection sociale
686d744ea2273490db10c03c
8 juillet 2025
8 juillet 2025
La charge de la preuve de la réunion des conditions exigées par l'article L461-1 du code de la sécurité sociale pèse sur l’organisme social lorsqu’il a rendu une décision de prise en charge, dès lors qu
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67059eb11296b51ba2bd5e49
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Aux termes de l’Article D461-1-1 du code de la sécurité sociale , « Pour l'application du dernier alinéa de l'article L. 461-2, la date de la première constatation médicale est la date à laquelle les premières
Source officielle4ème Chambre Section 3
687b268930e6dd8e1529bd71
10 juillet 2025
10 juillet 2025
[Adresse 5] [Localité 4] comparante en personne COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 05 juin
Source officielleGNAL SEC SOC: CPAM
ésentée par Me Gabriel RIGAL, avocat au barreau de LYONc/DEFENDERESSE
6877f2affd93c2d1757f737f
1 juillet 2025
1 juillet 2025
En application de l'article D.461-1-1 du même code, la date de la première constatation médicale est la date à laquelle les premières manifestations de la maladie ont été constatées par un médecin avant
Source officielleCour d'Appel
6253ca6dbd3db21cbdd8b008
28 mars 2008
28 mars 2008
- conseil n' est nullement dépendant des services administratifs de la Caisse compétents pour instruire les demandes de reconnaissance de maladies professionnelles et la Caisse, en application des articles
Source officielleCour d'Appel
6253ca6ebd3db21cbdd8b033
28 mars 2008
28 mars 2008
- conseil n' est nullement dépendant des services administratifs de la Caisse compétents pour instruire les demandes de reconnaissance de maladies professionnelles et la Caisse, en application des articles
Source officielleCour d'Appel
6253ca8cbd3db21cbdd8b541
28 mars 2008
28 mars 2008
médecin- conseil n'est nullement dépendant des services administratifs de la Caisse compétents pour instruire les demandes de reconnaissance de maladies professionnelles et la Caisse, en application des articles
Source officielleCour d'Appel
6253ca8cbd3db21cbdd8b542
28 mars 2008
28 mars 2008
médecin- conseil n'est nullement dépendant des services administratifs de la Caisse compétents pour instruire les demandes de reconnaissance de maladies professionnelles et la Caisse, en application des articles
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67fec2097a459da3dcdf06a0
10 avril 2025
10 avril 2025
L461-1 du Code de la sécurité sociale et de sa demande d’expertise médicale, - avant dire droit sur la demande subsidiaire et sur l’application de l’alinéa 6 de l’article L461-1 du Code de la sécurité
Source officielleChambre 4 SB
6438f245a942a604f5e933f9
13 avril 2023
13 avril 2023
En ce qui concerne la date de la première constatation médicale de la pathologie, l'article D461-1-1 du code de la sécurité sociale énonce qu'il s'agit de la date à laquelle les premières manifestations
Source officielle5e chambre Pole social
642d14adcb8fa004f57da253
4 avril 2023
4 avril 2023
L'avis du comité s'impose à la caisse dans les mêmes conditions que celles fixées à l'article L315-1.
Source officielleChambre sociale 4-6
67f8a22240b8f5486fedd86b
10 avril 2025
10 avril 2025
L'avis du comité s'impose à la caisse dans les mêmes conditions que celles fixées à l'article L. 315-1.
Source officielleCour d'Appel
6253cc82bd3db21cbdd90511
2 avril 2013
2 avril 2013
- elle soutient d'autre part que les articles L461-1 alinéas 2 et 3 et D461-29 du code de la sécurité sociale obligent la caisse à l'information de l'employeur pendant toutes les phases de l'instruction
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67005c34c34eb4cc857ff105
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Sur l'absence d'information de l'employeur relative à la date de transmission au CRRMP : Il résulte des articles L461-1, D461-29 et D461-30 du code de la sécurité sociale qu'en cas de saisine d'un comité
Source officielleChambre Sociale
65aa2d5d009f81000890db5c
18 janvier 2024
18 janvier 2024
MOTIVATION 1.
Source officielleREFERES DELIBERE M. PASSAULT
69f9b380cdc6046d47a5721e
28 avril 2026
28 avril 2026
1103, 1224, 1225 et 1343-2 du Code Civil, Vu l'article 873 du Code de Procédure Civile, Vu les articles L441-10 et D441-5 du Code de Commerce, CONSTATER que, par le jeu de de la clause résolutoire, le
Source officielleREFERE
69e1f8dbcdc6046d478d219c
16 avril 2026
16 avril 2026
16 AVRIL 2026 N°26 Rôle n° 2026001003 Nous Jean-Pierre BOISSEAU, Vice-Président du Tribunal de Commerce d'Orléans, suppléant de plein droit le Président du Tribunal de Commerce, conformément à l'article
Source officiellePage 1 sur 32