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14 résultats pour « article D451-85 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6137267bcd58014677425ec4

Cassation

2 juillet 1998

2 juillet 1998

. ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 8, 51, 80, 203, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce

Source officielle
TJ

Chambre 3 Cabinet 1

6a0ccf5dcdc6046d473c62e5

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, au bénéfice de la SA [C].

Source officielle
TCOM

Contentieux - audience publique

69b6bf93cdc6046d47c14e32

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

, l'inexécution, la réparation du préjudice et le paiement, Vu les dispositions des article L441-10 et D441-5 du Code de Commerce, respectivement sur le délai de règlement et la négociation et la formalisation

Source officielle
TCOM

Contentieux - audience publique

68319c7664e6f2716a28454c

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

, l inexécution, la réparation du préjudice et le paiement, Vu les dispositions des article L441-10 et D441-5 du Code de Commerce, respectivement sur le délai de réglement et la négociation et la formalisation

Source officielle
CA

Contestations Honoraires

5fca5ede10488345eaf93d93

Appel

9 novembre 2020

9 novembre 2020

Contestations Honoraires ORDONNANCE N°85 N° RG 20/02395 - N° Portalis DBVL-V-B7E-QUDD S.E.L.A.R.L.

Source officielle
TCOM

4ème chambre

69e850dfcdc6046d47181e15

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

de procédure civile, Vu les articles L441-10 et D441-5 du code de commerce, * DECLARER la société LBC PARTNERS recevable et bien fondé en ses demandes ; En conséquence : * CONDAMNER la société AXCELVALUE

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

6163b5331669d540ac7bab3b

Appel

14 janvier 2010

14 janvier 2010

substitué par Me Françoise LHERMENAULT, avocat au barreau de PARIS, toque : D458 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire

Source officielle
CA

13e chambre

6538b4457ffc2c8318ee025e

Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

Réponse de la cour En vertu de l'ancien article 1134 et du nouvel article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR03409

Cassation

17 janvier 2018

17 janvier 2018

d'exercer une profession commerciale et a prononcé une amende douanière ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 6 décembre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

Source officielle
CA

1ere Chambre sect.Civile

Portalis DBVQ-V-B7G-FGGJ S.A.S.U. RDS RECYCLINGc/S.A

6538b42c7ffc2c8318ee01b7

Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

Par conclusions notifiées le 2 avril 2023, elle demande à la cour, au visa des articles 1103 et 1104 du code civil, articles L 113-3 du code des assurances, l'article L 114-1 du code des assurances et

Source officielle
TJ

Tribunal Foncier

69149ebc4322238c089f264c

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Copies authentiques délivrées le Copies exécutoires délivrées le MINUTE N° : 85 JUGEMENT DU : 04 juillet 2025 DOSSIER N° : N° RG 23/00002 - N° Portalis DB36-W-B7H-D45 - 70A AFFAIRE : AYANTS-DROIT DE

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2012:CR02097

Cassation

27 mars 2012

27 mars 2012

l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 2 février 2012, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd97bd3db21cbdd93c9a

Appel

20 avril 2017

20 avril 2017

Il a été ainsi satisfait aux formes et délais prescrits par les articles 194 et 197 du code de procédure pénale.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02914

Cassation

11 décembre 2018

11 décembre 2018

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, le 27 septembre 1996, l'association comité anti-amiante de Jussieu, Mme Michèle Q... et M. Paul R... ont porté plainte et se

Résumé IA — à vérifier