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D441-5 du code de commerce.

962,93 Euros, outre intérêts contractuels mensuel de 1.5% par mois de retard à compter de la date d'échéance des factures et l'indemnité forfaitaire de 440,00 Euros, prévue aux articles L441-10 et D441

Il en est de même pour la somme de 120 euros correspondant à l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de l’article D441-5 du Code de Commerce pour trois factures.

D44 du code de procédure pénale (CPP) ; 8) les documents définis aux articles D44‐2 et D44‐3 du CPP ; suite à ses méls et LR/AR au DGGN (lui‐même et son prédécesseur) dont cc contact@gendarmerie : 9)

1103 et 1104 du Code civil, Vu l'article D441-5 du Code de commerce, Vu l'article L441-6 du Code de commerce, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu l'article 873 alinéa 2 Code de procédure

1103 et 1104 du Code civil, Vu l’article D441-5 du Code de commerce, Vu l’’article L441-6 du Code de commerce, Vu l’article 700 du Code de procédure civile, Vu l’article 873 alinéa 2 Code de procédure

121-7 et 432-12 du code pénal, des articles L. 2131-11 et L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales, des articles 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a déclaré

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2019 et radiation de la société AXA CORPORATE SOLUTIONS au 2 mars 2002, poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité en son siège social sis [Adresse 8]

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