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38 résultats pour « article D446-36 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69f317d8cdc6046d4710b330

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

1103 et du code civil Vu l'article L441-10 et s du code de commerce, Vu l'article D441-5 du Code de commerce, * DÉCLARER recevable et en tous cas bien fondée la société SYNELVA en ses demandes.

Source officielle

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2014:CR00990

Cassation

5 mars 2014

5 mars 2014

131-21 du code pénal sans plus de précision, et notamment n'a pas visé l'alinéa 5 ou l'alinéa 6 de cet article dans l'ordonnance querellée ; le magistrat a visé les dispositions des articles 706-141 à

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2002857_20220922

Administratif

22 septembre 2022

22 septembre 2022

Aux termes de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme : " Par dérogation à l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l'application de l'article R. 613-1 du même code

Source officielle
TJ

Chambre 1 Section 1

69d56bcdcdc6046d47720c0a

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

L’article D442-3 dispose : « Pour l'application du III de l'article L. 442-4, le siège et le ressort des tribunaux judiciaires compétents en métropole et dans les départements d'outre-mer sont fixés conformément

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

642fb69dcece1704f57477a3

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Dans ses dernières conclusions notifiées par le RPVA le 2 février 2021, la société Aquantis demande à la cour de : Vu notamment les articles 1103, 1104 et 1231-1 du code civil, Vu notamment les articles

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01246

Cassation

30 mai 2018

30 mai 2018

de la chambre criminelle du 2 février 2018 prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ; Sur le moyen unique de cassation violation des articles

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

662b43fcfe25450008314c78

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

En conséquence, - Condamner le [74] à régler au syndicat [56] la somme de 6000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

chambre 1-13

694e31e975782d5f06b18954

Commerce

20 janvier 2025

20 janvier 2025

L'article D441-5 du même code précise que cette indemnité est de 40€ par facture. La somme de 160€ réclamée par ELIDIS correspond pour 4 factures à une exacte application de ces dispositions.

Source officielle
TCOM

chambre 1-13

679357ffdc35c03afb6855e0

Commerce

20 janvier 2025

20 janvier 2025

L’article D441-5 du même code précise que cette indemnité est de 40€ par facture. La somme de 160€ réclamée par ELIDIS correspond pour 4 factures à une exacte application de ces dispositions.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

64f6c4f0ed0253d969201d0e

Appel

4 septembre 2023

4 septembre 2023

L441-6 et D441-5 du code de commerce ; - Ordonne la capitalisation des intérêts en application de l'article 1343-2 du code civil ; - Condamne la société Se7en Group à payer à la société Initial la

Source officielle
CA

Chambre civile et com.

BRIMONCOURTc/EURL PRESTACONSEIL

679089a5a212a19f662df6e2

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

pour le recrutement du premier agent à condition de respecter les conditions énoncées dans les articles 1 et 2.

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

Portalis DBVJ-V-B7C-KZKS SARL CYBERTECH COMPUTERc/SA CDISCOUNT

627df7690d41e0057d43e1dc

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

Le jugement entrepris a fait également une juste application des dispositions de l'article D441-5 du code de commerce, dans sa rédaction applicable au 1er janvier 2013, en condamnant également la S.A.R.L

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69fdbd93cdc6046d4708851e

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

Prononcée par mise à disposition au Greffe du Tribunal le 07/05/2026 en application de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

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CA

Pôle 5 - Chambre 11

68e9e488154299c7318fb3c6

Appel

10 octobre 2025

10 octobre 2025

4 et suivants du code de procédure civile, des articles 1103 et suivants du code civil, des articles 1130 et suivants du code civil, de l'article 1218 du code civil, des articles 1231 et suivants du code

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

668397fb8da90185712ea4cf

Appel

1 juillet 2024

1 juillet 2024

Par dernières conclusions notifiées par voie électronique le 17 octobre 2022, la société Lafarge Bétons demande à la cour de : ' 'Vu l'article 1134 ancien du code civil ; vu l'article 1103 nouveau de

Source officielle
TCOM

chambre 1-7

69d10e01cdc6046d47182832

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Sur l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement RICOH FRANCE soutient au visa de l'article D441-5 du code de commerce que CREAFI lui doit la somme de 920 euros au titre de l'indemnité forfaitaire

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd3bd3db21cbdd949ee

Appel

27 août 2020

27 août 2020

D442-3 du Code de commerce et de l'annexe 4-2-1 dont il ressort que la demande fondée sur l'article L442-6-I 5o relève de la compétence du tribunal de commerce d'Orléans et en appel, de la cour d'appel

Source officielle
TCOM

chambre 1-8

67a5cc1f9324999a646f91d9

Commerce

30 janvier 2025

30 janvier 2025

L’article D441-5 du code de commerce dispose que tout débiteur est tenu d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue au II de l'article L. 441-10 de ce code, et fixée à 40 € ; 33.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

67eed2adb848dd6814c5e4fd

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

Au visa de la décision n° 06-0381 de l’ARCEP du 30 mars 2006 codifiée à l’article L44 du code des postes et des télécommunications et précisée à l’article D406-18 du même code, elle soutient que depuis

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69d0efc3cdc6046d47162969

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

L441-6 du Code de commerce et fixée par l'article D441-5 du Code de commerce ; * Condamner la société GRAUSAM HANDELS GmbH au paiement de 10.000,00 Euros au titre de sa résistance abusive ; * Dire n'y

Source officielle