de retard, et l'article D441-5 du même code sur l'indemnité forfaitaire de recouvrement.

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 80, 81, 151, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motif, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté

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113-3, 121-3 et 122-3 du code de procédure pénale, des articles 6,§2, 14 et 19 du règlement CE n°178/2002 du 28 janvier 2002, de l'article L. 237-2 du code rural et de la pêche maritime, du principe de

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