pour l'un des motifs prévus à l'article L. 331-3-1.

6§1 de la Convention européenne et l'article 6-1 du code de procédure pénale, en méconnaissant le droit d'accès au juge de l'exposante. » Réponse de la Cour 15.

441-1 du Code pénal, 575-1, 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu ; "aux motifs que

. ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 29 novembre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

ne constitue pas une impossibilité technique au sens de l'article 116-1 du code de procédure pénale ; qu'en se refusant à annuler l'interrogatoire de première comparution de M.

56, 56-1, 66, 76, 802, du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé

1915 du Code civil, 314-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jacques Y... coupable d'abus de confiance

* * * FAITS ET PROCÉDURE 1-Le 12 juillet 2019, M.

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la demande de mise en liberté formée par le demandeur, alors : « 1°/ que l'article 2 de la Convention européenne des droits de l'homme garantit le

D312-6 du code de la consommation, avec les intérêts au taux légal, ordonner la capitalisation des intérêts, le condamner au paiement de la somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code

G... par les enquêteurs en toute fin de sa garde à vue, ont fait l'objet d'un rapport d'information le 4 mai à 1 1 heures (D372) au service d'enquête en poste à Nanterre chargé de la présente procédure

contre lui pour entrave à l'exercice du droit syndical, après relaxe, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article

D312-176-10 de ce même code que les dispositions des articles D312-176-5 à D312-176-9 ne sont applicables qu'aux professionnels, autres que ceux relevant de la fonction publique hospitalière, chargés

-29, TENANT les dispositions de l’article R312-2, TENANT les dispositions de l’article L312-16, TENANT les dispositions de l’article L312-39, TENANT les dispositions de l’article D312-16 CONSTATANT QUE

10 du code de l'action sociale et des familles que les dispositions des articles D312-176-5 à D312-176-9 ne sont applicables qu'aux professionnels, autres que ceux relevant de la fonction publique hospitalière

La commission, qui a pris connaissance de la réponse de la directrice de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes des Aubes, rappelle qu'aux termes de l'article D312-155-1 du code

222-39-1 du Code pénal, de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale ;

Un rapport a été présenté à l'audience par Monsieur François VARICHON dans le respect des conditions prévues à l'article 804 du code de procédure civile.