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instance de Nîmes par la direction nationale d'enquêtes fiscales (DNEF), mentionnées dans sa correspondance du 26 octobre 2010 (D339, D349, D350, D355, D356, D357, D358, D359, D360, D361, D362, D363, D364

Source officielle

2ème chambre

DTA_2400121_20240326

Administratif

26 mars 2024

Le décret susvisé du 3 juin 2009 fixant la liste des routes à grande circulation définit la route D994 comme telle. 5.

Source officielle

ECLI:FR:CCASS:2016:CR05500

Cassation

13 décembre 2016

P..., sachant seulement qu'il "était un artiste reconnu" ; que M. T... a entretenu des relations plus lointaines avec I...

Source officielle

ECLI:FR:CCASS:2018:CR03461

Cassation

23 janvier 2018

80 du code de procédure pénale ; "3°) alors que le magistrat instructeur est tenu, aux termes de l'article 80 du code de procédure pénale, de communiquer immédiatement au procureur de la République les

Source officielle

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00048

Cassation

6 février 2018

A..., pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 54, 63-1, 63-3-1, 63-4-2, 485, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la chambre

Source officielle

JCP

6a1dfcc1cdc6046d47c2cbbf

T. Judiciaire

20 mai 2026

Assignée selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile, Madame [R] n’a jamais comparu.

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Cour d'Appel

6253cad2bd3db21cbdd8c307

Appel

14 décembre 2007

* * * * DÉCISION Prise après en avoir délibéré conformément à l'article 200 du Code de Procédure Pénale.

Source officielle

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02914

Cassation

11 décembre 2018

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, le 27 septembre 1996, l'association comité anti-amiante de Jussieu, Mme Michèle Q... et M. Paul R... ont porté plainte et se

Résumé IA — à vérifier