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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2020:CR01911
13 octobre 2020
13 octobre 2020
Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a fait droit à la requête en nullité, et a annulé en conséquence les cotes D31 à D34, en ce compris le scellé IGPN 1, D36, D37, D38, D39, D41 et D47, alors
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Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE03096_20230214
14 février 2023
14 février 2023
ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A épouse B et autres. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme H A épouse B, à M. E A, à M.
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