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205 résultats pour « article D361-14 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR01911

Cassation

13 octobre 2020

13 octobre 2020

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a fait droit à la requête en nullité, et a annulé en conséquence les cotes D31 à D34, en ce compris le scellé IGPN 1, D36, D37, D38, D39, D41 et D47, alors

Source officielle

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE03096_20230214

Admin. Appel

14 février 2023

14 février 2023

ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A épouse B et autres. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme H A épouse B, à M. E A, à M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01246

Cassation

30 mai 2018

30 mai 2018

X... indiquait être directeur administratif et financier du groupe Kabi ; qu'en cet état, il n'y a pas lieu à annulation desdites vérifications « Les cotes D31, D36 et D39 ; que le mis en examen sollicite

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab A3

69d7fe8ecdc6046d47af6e2c

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

articles 8, 9, 36-2, 39-2-1, Vu les articles L145-28 et L145-33 à L145-40-2 du Code de commerce, Vu les articles D321-1 et suivants du Code du tourisme, Il est demandé au Tribunal Judiciaire de MARSEILLE

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc47bd3db21cbdd8faa4

Appel

13 septembre 2012

13 septembre 2012

La caisse nationale d'assurance vieillesse répond que le choix et les modalités en matière de rachat de trimestres arrêtées en 2005 étaient irrévocables au regard des articles L351-14-1, D351-3 à D351-

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

686ebe4772b5e5e648cb5fc8

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Aux termes des articles D351-16-2 et D351-16-3 du même code, l'aide mutualisée est destinée à répondre aux besoins d'accompagnement d'élèves qui ne requièrent pas une attention soutenue et continue.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

686ebe4772b5e5e648cb5fde

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Aux termes de l’article D351-16-1 du code de l’éducation, l'aide individuelle et l'aide mutualisée constituent deux modalités de l'aide humaine susceptible d'être accordée aux élèves handicapés.

Source officielle
CA

Ch.secu-fiva-cdas

659cf11a0b6b43000800d7d8

Appel

8 janvier 2024

8 janvier 2024

D351-16-1 du code de l'éducation dispose que " L'aide individuelle et l'aide mutualisée mentionnées à l'article L. 351-3 constituent deux modalités de l'aide humaine susceptible d'être accordée aux élèves

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68683eb14965b5d9df326bba

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

L’article D351-16-1 du code de l’éducation précise que l'aide individuelle et l'aide mutualisée constituent deux modalités de l'aide humaine susceptible d'être accordée aux élèves handicapés.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR02092

Cassation

10 novembre 2020

10 novembre 2020

-3262, D3268-3269, D3275-3276, D3281-3283 (arrêt p. 18-19), la chambre de l'instruction a méconnu l'article 174 du code de procédure pénale et les principes ci-dessus rappelés, ensemble les articles 591

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

686ebe4772b5e5e648cb5fcd

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Aux termes de l’article D351-16-1 du code de l’éducation, l'aide individuelle et l'aide mutualisée constituent deux modalités de l'aide humaine susceptible d'être accordée aux élèves handicapés.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd4fbd3db21cbdd92e61

Appel

4 février 2016

4 février 2016

et que le refus qui lui a été fait est donc manifestement discriminatoire, que le deuxième alinéa de l'article D351-1 introduit un critère subjectif en exigeant que la personne ayant servi dans l'armée

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01510

Cassation

28 juin 2017

28 juin 2017

6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 313-1 du code pénal et des articles 388, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit que les factures

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 1

69d98aeacdc6046d47d318d0

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Ils sont également tenus de participer aux charges relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communes et de verser au fonds de travaux mentionné à l'article 14-2 la cotisation

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67f58c33bbf04ef7857c2031

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

D351-7 du code de l'éducation.

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 1

68e88b433ea43407b9fba555

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

NOBLE HABITAT fait valoir que selon mail du 06 juillet 2023 et compte-rendu du 14 novembre 2023, les travaux de renforts prévus ont été effectués et qu'il restait à communiquer, à compter du 14 novembre

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2309392_20250923

Administratif

23 septembre 2025

23 septembre 2025

Aux termes de l'article R. 331-5 de ce code : " I.

Source officielle
TJ

JLD

69d96722cdc6046d47d055e2

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SARREGUEMINES AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 26/00249 - N° Portalis DBZK-W-B7K-D36O Rang n° 26/264 ORDONNANCE du 01 Avril 2026 Nous, Ludovic GRUNING, Vice-Président

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

61624a7ca68110eae5b68fea

Appel

1 février 2012

1 février 2012

Au fond Les intimés opposent la prescription de l'article 1844-14 du code civil aux demandes en nullité visant deux actes de cession de parts sociales de la SCI , enregistrées le 22 juillet 2002, et

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CA

Chambre Sociale

643106d728558704f52e6bbe

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Sur la demande d'AVSI : En application des articles L 114-1 du code de l'action sociale et des familles, D351-5, D351-7, D351-16-4 du code de l'éducation, la commission des droits et de l'autonomie

Source officielle