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à lui payer la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais irrépétibles exposés en cause d'appel ; - condamné la SADEV 94 à supporter les dépens

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Cour d'Appel

6253cc54bd3db21cbdd8fc74

Appel

6 juillet 2012

dirigeants légaux Place d'Armes Rue Case Nègre 97232 LE LAMENTIN Représenté Me Michel BOCALY, avocat, au barreau de MARTINIQUE COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles

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ECLI:FR:CCASS:2017:CR01510

Cassation

28 juin 2017

6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 313-1 du code pénal et des articles 388, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit que les factures

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Cour d'Appel

6253cc76bd3db21cbdd902e0

Appel

20 février 2013

553 et suivants du code civil, Vu les articles 1372 et suivants du code civil, Vu les articles 815-3 et suivants du code civil, Infirmer le jugement du tribunal de grande instance d'AJACCIO du 11

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