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DÉCISION / ECLI
TYPE
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EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2020:CR02092
10 novembre 2020
W.... 3.
Page 1 sur 2
ECLI:FR:CCASS:2021:CR01144
5 octobre 2021
[V] [U]. 3.
8ème chambre
DTA_2102908_20240126
26 janvier 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article D332 du code de procédure pénale, alors en vigueur : " Les retenues de valeurs pécuniaires en réparation de dommages matériels causés en détention, mentionnées
Sociale E salle 4
63db65e504a8de05deba6a4a
27 janvier 2023
du code des transports, qu'en tout état de cause il ne fournit aucun décompte, ni même le moindre commencement de preuve, s'agissant d'heures supplémentaires qu'il aurait effectuées, que l'article D3312
Chambre sociale section 1
6348ff5b63d497adffda3f4e
13 octobre 2022
50 INTERIM Représentée par ses dirigeants légaux en exercice domiciliés en cette qualité audit siège, établissement secondaire de la Société NORMAN 50 INTERIM situé [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 3]
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01650
19 juin 2018
390 et 551 au regard des articles 7, 8, 11 et 16 de la Déclaration des Droits de l'homme et du citoyen et de l'article 570 au regard de l'article 16 du même texte, M.
ECLI:FR:CCASS:2020:CR01995
28 octobre 2020
Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le second moyen Enoncé du moyen 7.
Cour d'Appel
6253cb42bd3db21cbdd8d305
18 novembre 2009
L311-3 du code de la sécurité sociale doivent être déclarés " les journalistes professionnels et assimilés au sens des articles L. 761-1 et L. 761-2 du code du travail, dont les fournitures d'articles
Chambre sociale 4-3
66308987031696000841360c
29 avril 2024
En application des dispositions des articles D3312 ' 60 du code des transports, le conducteur a droit d'obtenir communication sans frais et en bon ordre des feuilles d'enregistrement de l'appareil de conduite
663089870316960008413610
Le maintien des droits au titre de l'article 14 (avenant 3) de l'ANI vous permet en cas de rupture de contrat de travail de continuer à bénéficier pendant tout ou partie de votre période de chômage des
66308987031696000841360e
et dissuasive, le barème prévu à l'article L 1135 ' 3 du code du travail doit être écarté.
66308987031696000841360a
Le maintien des droits au titre de l'article 14 (avenant 3) de I'ANI vous permet en cas de rupture de contrat de travail de continuer à bénéficier pendant tout ou partie de votre période de chômage des
1ère Chambre civile
626b8150d1fb03057d9a4f7b
28 avril 2022
Il invoque les dispositions de l'article D333-1-1 du code du tourisme et de la circulaire du 5 octobre 1999 relative à l'application du nouveau modèle de règlement intérieur applicable aux terrains de
Cabinet C
63da1391b78bc005de6cd004
26 janvier 2023
l'article R1334-31 du code de la santé publique ne s'applique pas en Polynésie française, l'article LP 4333-1 du code de l'environnement de la Polynésie française (ancien article LP 200-2 du code de l'environnement
Pôle 6 - Chambre 5
5fde53d5abd0423050332b81
28 juin 2018
MOTIFS - Sur la demande en paiement d'un solde de congés payés L'article L3141-3 du code du travail, donne droit à tout salarié à un congé de deux jours et demi ouvrables par mois de travail effectif
5ème chambre sociale PH
63c79b9cda31367c908eb6f9
17 janvier 2023
Il fait valoir que : - sur les relevés chronotachygraphes : - en vertu des articles D3312-60 et D3312-61 du code des transports, le salarié a le droit d'obtenir communication de ses relevés chronotachygraphes
Sociale D salle 3
68199b3845063c42e325386e
25 avril 2025
[T] [E] la somme de 3 000' au titre l'article 700 du CPC, outres entiers frais et dépens tant de 1 ère instance que d'appel.
7ème Ch Prud'homale
66878d0705d6f7f678d493f6
4 juillet 2024
salaire de fin de période de référence de la durée du travail (trimestre) récapitulant les heures réalisées (article D3312-54 du code des transports); l'analyse détaillée de la semaine échantillon suffit
Chambre sociale 4-6
65a0f8d8383a880008fd098e
11 janvier 2024
Paragraphe abrogé Paragraphe 3.
soc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01140
17 mai 2011
1315 du code civil, l'article L. 761-2, alinéas 1 et 4, du code du travail (recodifiés aux articles L. 7111-3 et L. 7112-1) et l'article L. 311-3 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article L.