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91 résultats pour « article D3311-4 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR02092

Cassation

10 novembre 2020

10 novembre 2020

W.... 4.

Source officielle

Page 1 sur 5

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CA

4e chambre civile

69e1d367cdc6046d4789e3a3

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

[T] au paiement de la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens conformément aux dispositions des articles 695 et suivants

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR01144

Cassation

5 octobre 2021

5 octobre 2021

[U]. 4.

Source officielle
CA

Chambre sociale

69f4381ccdc6046d472d43fc

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Toutefois, l'article D311-12-1, dans sa rédaction issue des décrêts n°2018-772 du 4 septembre 2018 et n°2019-912 du 30 août 2019, du code de l'organisation judiciaire et le tableau VIIII-III annexé à ce

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C110305

Cassation

22 mai 2019

22 mai 2019

ne s'appliquent pas, de même que les dispositions des articles 1,2,3 et 4 III a et III b du contrat ; qu'en conséquence, G...

Source officielle
CA

Sociale E salle 4

63db65e504a8de05deba6a4a

Appel

27 janvier 2023

27 janvier 2023

26 janvier 1983, que cet article, modifié par un décret n°2007-13 du 4 janvier 2007, a été abrogé par un décret n° 2016-1549 du 17 novembre 2016 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire

Source officielle
TCOM

16

67935925dc35c03afb68616f

Commerce

10 janvier 2025

10 janvier 2025

SELARL FIDES en la personne de Me [H] [I], dont le siège social est [Adresse 4] [Adresse 4], en sa qualité de mandataire liquidateur judiciaire de la société SILVER WAY MEDIA INTERNATIONAL, dont

Source officielle
TCOM

16

6956f31c75782d5f067fa320

Commerce

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Les parties en ont été avisées en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

16

69d90923cdc6046d47c5ab9c

Commerce

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Les parties en ont été avisées en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb32bd3db21cbdd8d113

Appel

19 mars 2009

19 mars 2009

Attendu, que cette référence dans l'acte à un montant maximum d'un découvert autorisé, écrit en lettres pré-imprimées, n'est que le rappel du montant maximum prévu par les articles L311-3 et D311-1 du

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

68e897f86d821fc8a3c6569e

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Selon l'article D311-4 du code de tourisme, un hôtel de tourisme est un établissement commercial d'hébergement classé, qui offre des chambres ou des appartements meublés en location à une clientèle de

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

68e897f96d821fc8a3c656a6

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Selon l'article D311-4 du code de tourisme, un hôtel de tourisme est un établissement commercial d'hébergement classé, qui offre des chambres ou des appartements meublés en location à une clientèle de

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR05500

Cassation

13 décembre 2016

13 décembre 2016

P..., sachant seulement qu'il "était un artiste reconnu" ; que M. T... a entretenu des relations plus lointaines avec I...

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR01139

Cassation

5 octobre 2021

5 octobre 2021

000 euros. 4.

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CA

Chambre Sociale-Section 3

65b363801d7564000872df65

Appel

22 janvier 2024

22 janvier 2024

Il est établi que la société [4] a saisi le pôle social du Tribunal judiciaire de Metz le 23 mars 2021 soit au-delà du délai légal de deux mois Selon l'article 122 du code de procédure civile, la forclusion

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CA

Pôle 5 - Chambre 3

662b43effe25450008314b56

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

Localité 7] Représentée par Me Frédéric INGOLD de la SELARL INGOLD & THOMAS - AVOCATS, avocat au barreau de Paris, toque : B1055 Assistée de Me Grégory FENECH, avocat au barreau de Paris, toque : D331

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CA

2 e chambre civile

63119d7b6f0d304f138e5e11

Appel

1 septembre 2022

1 septembre 2022

Aux termes de ses dernières conclusions n° 2 récapitulatives déposées le 20 décembre 2021, la société anonyme Créatis demande à la cour de : Vu les anciens articles L311-9, L311-10 et D311-10-3 du Code

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CA

Chambre sociale 4-3

66308987031696000841360c

Appel

29 avril 2024

29 avril 2024

MOTIFS Sur les heures supplémentaires Selon l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge

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CA

2ème Chambre

635b71ffb201587f74be0358

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

[C] [J] aux dépens mais il a débouté la société Créatis de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

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CA

Chambre sociale 4-3

663089870316960008413610

Appel

29 avril 2024

29 avril 2024

En application du principe 'à travail égal, salaire égal', énoncé par les articles L. 2261-22-II-4, L. 2771-1-8 et L. 3221-2 du code du travail, l'employeur est tenu d'assurer l'égalité de rémunération

Source officielle