AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc47bd3db21cbdd8faa4
13 septembre 2012
13 septembre 2012
La caisse nationale d'assurance vieillesse répond que le choix et les modalités en matière de rachat de trimestres arrêtées en 2005 étaient irrévocables au regard des articles L351-14-1, D351-3 à D351-
Source officiellePage 1 sur 2
Pôle 4 - Chambre 6
63660b41bb0cef7f742792ec
4 novembre 2022
4 novembre 2022
La loi n°46-628 du 8 avril 1946, dite 'loi de nationalisation' dispose en son article 44 : des décrets en Conseil d'Etat déterminent les conditions dans lesquelles la présente loi sera appliquée aux entrepreneurs
Source officielle