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43 résultats pour « article D331-32 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01246

Cassation

30 mai 2018

30 mai 2018

blanchiment, a prononcé sur sa demande d'annulation d'actes de la procédure ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 3 mai 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

Source officielle

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TCOM

16

69d90923cdc6046d47c5ab9c

Commerce

10 janvier 2025

10 janvier 2025

[S], mais uniquement de constater que les conditions de désignation d'un mandataire ad hoc sur le fondement de l'article R. 223-32 du code de commerce sont réunies.

Source officielle
TCOM

16

67935925dc35c03afb68616f

Commerce

10 janvier 2025

10 janvier 2025

[G], mais uniquement de constater que les conditions de désignation d’un mandataire ad hoc sur le fondement de l’article R. 223-32 du code de commerce sont réunies.

Source officielle
TCOM

16

6956f31c75782d5f067fa320

Commerce

10 janvier 2025

10 janvier 2025

[G], mais uniquement de constater que les conditions de désignation d'un mandataire ad hoc sur le fondement de l'article R. 223-32 du code de commerce sont réunies.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8a9bd3db21cbdd85e5b

Appel

27 novembre 2001

27 novembre 2001

32 alinéa 1-2°, 20, 32 alinéa 3 du décret-loi du 18 avril 1939 et le décret du 6 mai 1995, - d'avoir à RENNES, le 28 novembre 1999 et en temps non prescrits fait usage, de manière illicite, de résine

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01510

Cassation

28 juin 2017

28 juin 2017

6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 313-1 du code pénal et des articles 388, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit que les factures

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-3

66308987031696000841360c

Appel

29 avril 2024

29 avril 2024

En application des dispositions des articles D3312 ' 60 du code des transports, le conducteur a droit d'obtenir communication sans frais et en bon ordre des feuilles d'enregistrement de l'appareil de conduite

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2303125_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

Elle soutient qu'elle n'a pas méconnu les dispositions des articles L.112-4, D.112-1, D351-27, D.351-28 du code de l'éducation ; Mme B qui a présenté une demande d'aménagement en procédure complète pour

Source officielle
CA

2 e chambre civile

63119d7b6f0d304f138e5e11

Appel

1 septembre 2022

1 septembre 2022

Aux termes de ses dernières conclusions n° 2 récapitulatives déposées le 20 décembre 2021, la société anonyme Créatis demande à la cour de : Vu les anciens articles L311-9, L311-10 et D311-10-3 du Code

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2009:1210JUD003135604

Admin. suprême

10 décembre 2009

10 décembre 2009

    There has accordingly been a breach of Article 6 § 1. II.     OTHER ALLEGED VIOLATIONS OF THE CONVENTION 32.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc68bd3db21cbdd90036

Appel

19 décembre 2012

19 décembre 2012

Pierre Jean Y...de sa demande d'attribution préférentielle pour ces dernières parcelles et condamner les intimés à payer aux consorts Y...la somme de 5. 000 € en application de l'article 700 du code de

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 6

63660b41bb0cef7f742792ec

Appel

4 novembre 2022

4 novembre 2022

Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile Le sens de l'arrêt conduit à confirmer les dispositions du jugement relatives aux dépens et à l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR04491

Cassation

25 octobre 2016

25 octobre 2016

6, § 1er, de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 1er du décret n° 67-1094 du 15 décembre 1967, de l'article 23 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992, devenu l'article L. 216-8,

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CA

Chambre 4-8b

68f3229c48e010cf6a8cd5dd

Appel

17 octobre 2025

17 octobre 2025

au titre du septième alinéa de l'article L. 461-1 et du barème indicatif d'invalidité des maladies professionnelles mentionné à l'article R. 434-32.

Source officielle
CA

1re chambre 2e section

625fa59c8361df277dc59a16

Appel

19 avril 2022

19 avril 2022

Le prêteur consulte le fichier prévu à l'article L. 333-4, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article L. 333-5, sauf dans le cas d'une opération mentionnée au 1 de l'article L. 511-

Source officielle
CA

Chambre 3-4

642fb54acece1704f574730a

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

de commerce, Vu les dispositions de l'article 1134 et 1315 du code civil, Vu les dispositions de l'article D321-1 et D321-2 du code de tourisme, Confirmer la décision en ce qu'elle a débouté Monsieur

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TA

2ème chambre

DTA_2303788_20250110

Administratif

10 janvier 2025

10 janvier 2025

S'agissant de la parcelle cadastrée D321 : 24. Aux termes de l'article R. 151-22 du code de l'urbanisme : " Les zones agricoles sont dites " zones A ".

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 1

678194d06d34da2cbdcdf979

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Sur les dépens et l'article 700 du Code de procédure civile Selon l'article 491 du Code de procédure civile, le Juge des référés statue sur les dépens.

Source officielle
CA

1re chambre 2e section

60371b4277dc49b58675540b

Appel

9 juin 2015

9 juin 2015

par ces articles.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca2cbd3db21cbdd8a423

Appel

23 janvier 2008

23 janvier 2008

A..., et le collège Baudimont situé à Arras, infraction prévue par l'article 227-8 du Code pénal et réprimée par les articles 227-8, 227-29 du même code, - à ARRAS, entre le 1er juin et le 31 décembre

Source officielle