AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Commerciale
6791dccbde5aa0323224da56
22 janvier 2025
22 janvier 2025
Le GAEC du Célé a perdu son agrément après ce contrôle ainsi que le bénéfice de la transparence sur le fondement de l'article D323-31-1 du Code Rural (transparence impactant ses droit PAC), et ce, selon
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cr
ECLI:FR:CCASS:2020:CR02092
10 novembre 2020
10 novembre 2020
» et de leurs réponses dans les cotes D3263, D3270, D3274, D3283, lorsqu'elles ont été cancellées en cote D3229 (arrêt p. 17), ainsi que la cancellation totale de la troisième question posée en D3230-D3231
Source officielle