AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
6801dfd0354955cf78ced4ac
17 avril 2025
17 avril 2025
L'article R 1234-1 précise que l'indemnité de licenciement prévue à l'article L. 1234-9 ne peut être inférieure à une somme calculée par année de service dans l'entreprise et tenant compte des mois de
Source officiellePage 1 sur 10
CTX PROTECTION SOCIALE
688d06cbafe88dc815dd4079
1 juillet 2025
1 juillet 2025
D3171-11 du code du travail.
Source officielle