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193 résultats pour « article D3141-9 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale

6801dfd0354955cf78ced4ac

Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

L'article R 1234-1 précise que l'indemnité de licenciement prévue à l'article L. 1234-9 ne peut être inférieure à une somme calculée par année de service dans l'entreprise et tenant compte des mois de

Source officielle

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

688d06cbafe88dc815dd4079

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

D3171-11 du code du travail.

Source officielle
CA

4e chambre civile

69e1d367cdc6046d4789e3a3

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

[T] au paiement de la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens conformément aux dispositions des articles 695 et suivants

Source officielle
TCOM

4ème chambre

69796469cdc6046d47ec5f07

Commerce

16 janvier 2026

16 janvier 2026

Les articles L3141-32 et D3141-12 du code du travail imposent aux employeurs du BTP de déclarer chaque mois les salaires de leur personnel, et de régler les cotisations afférentes au maximum 45 jours à

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES PREMIERE CHAMBRE

691b3cbd5222181ceec0e9e9

Commerce

6 octobre 2025

6 octobre 2025

L'association dite CONGES INTEMPERIES BTP, Caisse de la Région Méditerranée, déclarée conformément à la Loi du 1 er juillet 1901 et aux dispositions des articles L3141-30 et D3141-12 et suivants du code

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc66bd3db21cbdd8ffaf

Appel

4 décembre 2012

4 décembre 2012

X...soutient que la SNCF a refusé délibérément de répondre aux demandes de congés ; qu'elle a dès lors méconnu les dispositions des articles D3141-5 et D3141-6 du code du travail selon lesquelles l'employeur

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc66bd3db21cbdd8ffb4

Appel

4 décembre 2012

4 décembre 2012

X...soutient que la SNCF a refusé délibérément de répondre aux demandes de congés ; qu'elle a dès lors méconnu les dispositions des articles D3141-5 et D3141-6 du code du travail selon lesquelles l'employeur

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc66bd3db21cbdd8ffbf

Appel

4 décembre 2012

4 décembre 2012

X... soutient que la SNCF a refusé délibérément de répondre aux demandes de congés ; qu'elle a dès lors méconnu les dispositions des articles D3141-5 et D3141-6 du code du travail selon lesquelles l'employeur

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00904

Cassation

5 juin 2019

5 juin 2019

Les articles D3171-11 et D3171-12 du code du travail prévoient que les salariés sont informés du nombre d'heures de repos compensateur de remplacement et de contrepartie obligatoire en repos portées à

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01590

Cassation

28 juin 2017

28 juin 2017

d'information et a confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 24 mai 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

691652335cc9fa7cae71f3bc

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

L3141-30 et D3141-12 et suivants du Code du travail sur la législation relative aux congés payés, Vu les articles L5424-6 et suivants et D5424-7 du Code du travail relatifs au chômage intempérie, Vu

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69a3153acdc6046d470d427f

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

L3141-30 et D3141-12 et suivants du Code du travail sur la législation relative aux congés payés, Vu les articles L5424-6 et suivants et D5424-7 du Code du travail relatifs au chômage intempérie, Vu

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES PREMIERE CHAMBRE

691b3b5e5222181ceec0b898

Commerce

6 octobre 2025

6 octobre 2025

L'association dite CONGES INTEMPERIES BTP, Caisse de la Région Méditerranée, déclarée conformément à la Loi du 1er juillet 1901 et aux dispositions des articles L3141-30 et D3141-12 et suivants du code

Source officielle
CA

1ère chambre sociale

6618cf037935f50008be41a5

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

En l'espèce, la SCA Compagnie des fromages et Richesmonts ne justifie ni avoir porté à la connaissance des salariés la période des congés payés comme le prévoit l'article D3141-5 du code du travail, ni

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd99bd3db21cbdd93d00

Appel

4 septembre 2017

4 septembre 2017

X...vise l'article D3141-34 du code du travail, lequel dispose que « l'employeur remet au salarié, avant son départ en congé ou à la date de rupture de son contrat, un certificat en double exemplaire qui

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C110305

Cassation

22 mai 2019

22 mai 2019

; qu'aux termes de ces dispositions, et de l'article D311-1 du Code de la consommation dans sa version applicable à l'époque, les contrats de prêt d'un montant supérieur à 21.500 € sont exclus du champ

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2309392_20250923

Administratif

23 septembre 2025

23 septembre 2025

Sur l'intérêt à agir de la SCEA La Chaize : 9.

Source officielle
CA

Chambre 3-2

679336bfcc9763289b7251da

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

entre bien dans le champ d'application de l'article D3141-12 du code du travail dans sa version applicable au cas d'espèce.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-3

69e70565cdc6046d47f9f585

Appel

20 avril 2026

20 avril 2026

L'article D3121-24 du même code fixe à 220 heures ce contingent annuel par salarié.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 10

6789f561b7cff8efb7357643

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

- condamner l'association [9] à lui payer la somme de 2.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner l'association [9] aux entiers dépens.

Source officielle