CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.5M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

526 résultats pour « article D311-20 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01510

Cassation

28 juin 2017

28 juin 2017

(D307), Gamm vert (D309), Darty (D311), M. L...

Source officielle

Page 1 sur 27

Suivant →
CA

Chambre 3 A

6979e724cdc6046d47f70cb5

Appel

26 janvier 2026

26 janvier 2026

5a) du contrat, qui reprend les termes de l'article D312-18 du code de la consommation, et ce nonobstant que le véhicule ait été restitué et a fortiori vendu.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

688d06cbafe88dc815dd4079

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

D3121-30 du code du travail.

Source officielle
CA

4e chambre civile

69e1d367cdc6046d4789e3a3

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

1104, 1193, 1217 du code civil, D311-13 et D312-18 du code de la consommation, de : - Rejeter toutes prétentions contraires, - Réformer purement et simplement le jugement rendu le 30 juin 2023 par

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6348ff8c63d497adffda4045

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

L'appelante soutient': 7.- que si le juge-commissaire a considéré que la clause pénale est manifestement excessive, en violation des articles L312-39 et D312-6 du code de la consommation, il résulte

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccffbd3db21cbdd91f56

Appel

29 janvier 2015

29 janvier 2015

MOTIFS Il est constant que le prêt excède la somme de 21 500 euros fixée par l'article D311-1 du code de la consommation dans sa rédaction alors applicable.

Source officielle
CA

Chambre 3 A

6528df21aaebb88318fda47a

Appel

9 octobre 2023

9 octobre 2023

L'article D312-18 du même code précise qu'en cas de défaillance dans l'exécution d'un contrat de location assortie d'une promesse de vente ou de location-vente, le bailleur est en droit d'exiger, en application

Source officielle
TJ

19ème chambre civile

6a0e0031cdc6046d4759b454

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Les deux premiers médecins évaluaient le DFP entre 5 et 15% dans l’attente de l’avis du sapiteur qui, quant à lui, estimait ce préjudice à 20%.

Source officielle
CA

Chambre-1 civile et com.

6a0d42fdcdc6046d4744cd41

Appel

19 mai 2026

19 mai 2026

Le 20 décembre 2023 M. [Y] a barré le chemin cadastré section Y n° [Cadastre 1] d'accès à sa propriété.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2305027_20251117

Administratif

17 novembre 2025

17 novembre 2025

Par deux mémoires, enregistrés les 29 septembre et 20 octobre 2025, la commune de Trescleoux informe le tribunal qu’elle ne présentera pas d’observations.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69c7151dcdc6046d473b465c

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Au soutien de ses prétentions, la MDPH de l'Aisne fait application des articles L241-6 du Code de l'action sociale et des familles, D351-7 et D351-10-3 du Code de l’éducation.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00904

Cassation

5 juin 2019

5 juin 2019

Les articles D3171-11 et D3171-12 du code du travail prévoient que les salariés sont informés du nombre d'heures de repos compensateur de remplacement et de contrepartie obligatoire en repos portées à

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01246

Cassation

30 mai 2018

30 mai 2018

de la chambre criminelle du 2 février 2018 prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ; Sur le moyen unique de cassation violation des articles

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

678ad5645289c7662ca334ef

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Aux termes de l’article D351-16-1 du code de l’éducation, l'aide individuelle et l'aide mutualisée constituent deux modalités de l'aide humaine susceptible d'être accordée aux élèves handicapés.

Source officielle
CC

cr

Montigny-les-V..., des poursuites pénales ont été engagéesc/M. Patrick A

ECLI:FR:CCASS:2017:CR06042

Cassation

10 janvier 2017

10 janvier 2017

B... le 16 décembre 2010 (D319,D2014/118) ; qu'au cours de son audition M.

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 1

678acf4d5289c7662ca325a6

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

DE LA RESIDENCE “[Adresse 1]” SISE [Adresse 2] A [Localité 3], représenté par son syndic la SAS BELSIM IMMOBILIER représentée par Me François BATTLE, avocat au barreau de METZ, vestiaire : D301 DÉFENDEURS

Source officielle
TCOM

4ème chambre

69796469cdc6046d47ec5f07

Commerce

16 janvier 2026

16 janvier 2026

Les articles L3141-32 et D3141-12 du code du travail imposent aux employeurs du BTP de déclarer chaque mois les salaires de leur personnel, et de régler les cotisations afférentes au maximum 45 jours à

Source officielle
TJ

Service de proximité

679a9179e9a46d1f5a7660c8

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

D312-18.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

686ebe4772b5e5e648cb5fde

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Aux termes de l’article D351-16-1 du code de l’éducation, l'aide individuelle et l'aide mutualisée constituent deux modalités de l'aide humaine susceptible d'être accordée aux élèves handicapés.

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES PREMIERE CHAMBRE

691b3cbd5222181ceec0e9e9

Commerce

6 octobre 2025

6 octobre 2025

L'association dite CONGES INTEMPERIES BTP, Caisse de la Région Méditerranée, déclarée conformément à la Loi du 1 er juillet 1901 et aux dispositions des articles L3141-30 et D3141-12 et suivants du code

Source officielle