Le moyen est pris de la violation des articles 121-3 et 221-6 du code pénal, 81, D273 et 593 du code de procédure pénale. 5.

Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles énumérés à l’article R. 531-2 du code de justice administrative.

Il n'y a donc pas eu violation de l'article 6, § 3, c) combiné avec l'article 6, § 1, de la Convention" ; qu'ainsi, il revient à la présente chambre d'instruction d'opérer un contrôle de conventionalité

observations de Me RÉMY-CORLAY, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAGAUCHE ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

de la chambre criminelle du 2 février 2018 prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ; Sur le moyen unique de cassation violation des articles

pour 14a 91ca et D271 pour 8a 46ca : 8. 8 14euros.

. : Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 313-1, 121-6, 121-7 du Code pénal, ensemble violation des articles 405, 42, 59 et 60 du Code pénal

viols et agressions sexuelles sur mineures de 15 ans par ascendant ou personne ayant autorité sur la victime ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

COUR D'APPEL DE VERSAILLES ------ Ch.protection sociale 4-7 RENDUE EN AUDIENCE PUBLIQUE PAR Madame Charlotte MASQUART, conseillère ASSISTEE DE Madame Juliette DUPONT, greffière LE ONZE

COUR D'APPEL DE VERSAILLES ------ Ch.protection sociale 4-7 RENDUE EN AUDIENCE PUBLIQUE PAR Madame Charlotte MASQUART, conseillère ASSISTEE DE Madame Juliette DUPONT, greffière LE DIX HUIT

les articles 9, 16, 501 et 503 du code de procédure civile, des articles L 111-3 et L 111-4 du code des procédures civiles d'exécution, des articles L214-169 et D214-227 du code monétaire et financier

-------------------------- ORDONNANCE DU 21 Mars 2023 N° RG 22/01346 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VFBH S.A.S. [5] C/ [6] Sur appel d'un Jugement du Pole social du TJ de [Localité 7]

-------------------------- ORDONNANCE DU 21 Mars 2023 N° RG 22/01348 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VFBS S.A.S. [5] C/ [6] Sur appel d'un Jugement du Pole social du TJ de [Localité 7]

121-7, 317-7 et suivants du Code pénal, 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 81, 82-1, 82-2, 113-1, 113-8, 114, 116,

A... sollicite l'infirmation de la décision et demande à la cour de dire juger que la saisie pénale du contrat d'assurance-vie de celui-ci ne peut intervenir au visa des articles 131-21 al. 6 et 317-7

En outre, l’acte de cession ne comporterait pas les mentions exigées par l’article D214-227 du code monétaire et financier, à savoir le numéro du prêt, le montant de la créance cédée, le lieu de paiement

D254-1 à D254-6 du code la sécurité sociale

à 6 000 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 10 octobre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article