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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca3cbd3db21cbdd8a6b8
4 mars 2008
4 mars 2008
L'arme, qui lui appartenait et qu'il avait achetée 1. 000 euros à un ami, n'était pas retrouvée sur les lieux.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC00380_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ».
Source officielle4ème chambre 2ème section
668d7ff253e3bdd0778674ba
4 juillet 2024
4 juillet 2024
NATUR’ALLIES [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Assala FARAH, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D2121 Nous, Nathalie VASSORT-REGRENY, Vice-Présidente assistée de Chloé
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2409137_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du Code de justice administrative.
Source officiellecr
ésulte de l'information des charges suffisantesc/M. Hakim B
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02133
26 juillet 2017
26 juillet 2017
Frédéric C..., avec cette circonstance que les faits ont été précédés, accompagnés ou suivis de violences ayant entraîné la mort, faits prévus et réprimés par les articles 311-1, 311-4, 311-7, 311-8, 311
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2101673_20231030
30 octobre 2023
30 octobre 2023
Ramin, premier conseiller, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, pour statuer par ordonnance dans les cas prévus aux 1° à 7° de cet article.
Source officielleChambre 1
DTA_2200173_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
000 euros soit mise à la charge de la commune de Rehainviller au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre 1
DTA_2200174_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
000 euros soit mise à la charge de la commune de Deuxville au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre 1
DTA_2200175_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
000 euros soit mise à la charge de la commune de Hériménil au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre 1
DTA_2200143_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
000 euros soit mise à la charge de la commune de Vitrimont au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre 1
DTA_2200152_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
000 euros soit mise à la charge de la commune de Jolivet au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2304936_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
Par un courrier reçu le 17 mars 2025, Mme D a été invitée, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois
Source officielle2ème chambre
DTA_2100867_20230228
28 février 2023
28 février 2023
Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300465
2 mai 2012
2 mai 2012
-Y...; qu'en effet, en vertu de l'article 685-1 du code civil, en cas de cessation de l'état d'enclave et quelle que soit la manière dont l'assiette et le mode de servitude ont été déterminés, le propriétaire
Source officielleChambre 1 Cabinet 2
687027aeb8daa57c7f67bb0a
3 juillet 2025
3 juillet 2025
1217, 1222, 1231-1, 1240 et 1241 du code civil et les articles 143 à 145 du code de procédure civile, -déclarer l'action de Mme [K] [N] recevable et bien fondée ; -déclarer l'action de M [S] [P] recevable
Source officielleChambre 2-5
68ef9f61c07170de10dab2f0
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Le siège social est situé au [Adresse 1].
Source officielle2ème chambre
DTA_2201784_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
200 euros en application des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2000082_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Noyant-Villages, qui n'est pas dans la présente instance la partie
Source officielleService des référés
65849132e41137cbf9fc84c3
20 décembre 2023
20 décembre 2023
[Y] [Adresse 5] [Localité 2] Monsieur [R] [Y] [Adresse 1] [Localité 4] représentés par Me Assala FARAH, avocat au barreau de PARIS - #D2121 DÉBATS A l’audience du 22 Novembre 2023, tenue publiquement
Source officielleChambre Commerciale
644cb52156c9f0d0f8b6f198
27 avril 2023
27 avril 2023
L227-9-1, D227-1, D221-5 et D123-200 du code de commerce disposent que la société n'est pas tenue de désigner un commissaire aux comptes dès lors qu'elle n'a pas dépassé deux des trois critères suivants
Source officiellePage 1 sur 2