5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 63-1, 64-1, 646, 591 et 593 du code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt a rejeté la requête de M.

, de pouvoirs et de voix, s'est déclarée incompétente pour statuer sur les constitutions de parties civiles ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

d'amende, 5 ans d'interdiction de gérer et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires en demande et en défense produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

Jesus coupable d' ESCROQUERIE, du 07 / 02 / 2004 au 07 / 02 / 2007, à BIARRITZ (64), infraction prévue par l' article 313- 1 AL. 1, AL. 2 du Code pénal et réprimée par les articles 313- 1 AL. 2, 313

D269.

[Y] s'est associé à cette requête ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 80, 81,

[S] fait valoir principalement, sur le fondement des articles D212-19-1 du code de l'organisation judiciaire, 9, 16 et 90 alinéa 2 du code de procédure civile, 1353 et 1641 du Code civil que : - le tribunal

rétention judiciaire, puis en garde à vue dans le cadre de cette procédure ; qu'une perquisition réalisée à son domicile, en sa présence, le jour même, a permis de découvrir et de saisir, notamment, 64

SIRET : 447 75 4 0 86 [Adresse 6] [Localité 2] Représentant : Me Jérôme BERTIN de la SELARL BERTIN & BERTIN AVOCATS ASSOCIES,Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : J126 - N° du dossier D22

Il n'y a donc pas eu violation de l'article 6, § 3, c) combiné avec l'article 6, § 1, de la Convention" ; qu'ainsi, il revient à la présente chambre d'instruction d'opérer un contrôle de conventionalité

) ; qu'en limitant son rapport aux données essentielles utiles aux dépositions ultérieures (états-civils, nationalités, adresses et doléances), l'OPJ a satisfait aux exigences posées par l'article 54 du

L'article D242-1-II du même code, dans sa version applicable au 4 janvier 2012, dispose que les opérations de retraite mentionnées au septième alinéa de l'article L. 242-1 sont celles organisées par des

Le 1er juillet 1992, il a débuté une activité de vente de poissons au détail au n° 64 rue du Port à ERQUY.

Le nombre d'embauches, au sens de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996, est donc ramené à 64 (67 - 3). Parmi les 64 personnes concernées, 13 résidaient dans la [19].

articles D. 403 et suivants.

L'article D242-1-II du même code, dans sa version applicable au 4 janvier 2012, dispose que les opérations de retraite mentionnées au septième alinéa de l'article L. 242-1 sont celles organisées par des

Le 1er juillet 1992, il a débuté une activité de vente de poissons au détail au n° 64 rue du Port à ERQUY.

[I], [C] et [H]), d'avoir manqué à leurs obligations déclaratives, en méconnaissance des dispositions de l'article 19 du règlement MAR, de l'article L. 621-18-2 du code monétaire et financier et de l'article