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35 résultats pour « article D2335-20 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

4ème chambre 2ème section

678172d66d34da2cbdcda012

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Me Sandy CHIN-NIN, avocat au barreau de VAL D’OISE, avocat plaidant DEFENDERESSE Madame [F] [S] [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Nora YAHIAOUI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D2135

Source officielle

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CA

Chambre 4 SB

62db8f501d0e74effb5c07a9

Appel

21 juillet 2022

21 juillet 2022

auraient commis plusieurs erreurs de droit. 1) Sur les conditions cumulatives prévues à l'article L2333-64 du CGCT L'article L2333-64, I, du CGCT, dans sa version antérieure à la loi n°2019-1428

Source officielle
CA

Chambre 4 SB

62db8f511d0e74effb5c07ab

Appel

21 juillet 2022

21 juillet 2022

auraient commis plusieurs erreurs de droit. 1) Sur les conditions cumulatives prévues à l'article L2333-64 du CGCT L'article L2333-64, I, du CGCT, dans sa version antérieure à la loi n°2019-1428

Source officielle
CA

Chambre 4 SB

62db8f521d0e74effb5c07ad

Appel

21 juillet 2022

21 juillet 2022

de Strasbourg auraient commis plusieurs erreurs de droit. 1) Sur les conditions cumulatives prévues à l'article L2333-64 du CGCT L'article L2333-64, I, du CGCT, dans sa version antérieure à la

Source officielle
TJ

Chambre 10

670d5d7fddfc18ec235bbd83

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

S’agissant de la transparence financière, sur le fondement des articles L2135-1 à L2135-5 et D2135-8 du code du travail, il soutient que le critère de transparence financière s’apprécie au regard de l’

Source officielle
CA

14e Chambre

6035425c8dd1026bfb825613

Appel

25 mai 2016

25 mai 2016

La lettre d'observation du 20 octobre 2010 a retenu 3 chefs de redressements, contestés devant la commission de recours amiable qui les a validés dans sa décision du 29 juillet 2011, décision contestée

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C210464

Cassation

15 juin 2017

15 juin 2017

pour activité le gardiennage de certains sites de la région PACA, a fait l'objet d'une vérification de l'URSSAF début octobre 2010 portant sur les années 2007 à 2009 ; que la lettre d'observation du 20

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01510

Cassation

28 juin 2017

28 juin 2017

émises au nom de la société Europcar présentées comme éditées les 20 juin 2005 et 20 août 2005 et transmises pour paiement les 9 et 22 décembre 2005 étaient comprises dans la prévention d'escroquerie

Source officielle
CC

cr

évrier 2017, qui, dans l'information suiviec/M. Pierre-Yves Y

ECLI:FR:CCASS:2018:CR03667

Cassation

31 janvier 2018

31 janvier 2018

ordonnant une remise de biens meubles, en vue de leur aliénation, à l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 20

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : URSSAF

67ed8289da9e15c5131fbcda

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

Il résulte des dispositions de l’article D2333-91, dans sa rédaction applicable au présent litige, que pour l'application des dispositions prévues à l'article L. 2333-64, l'effectif des salariés, calculé

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : URSSAF

67ed8286da9e15c5131fbc82

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

Il résulte des dispositions de l’article D2333-91, dans sa rédaction applicable au présent litige, que pour l'application des dispositions prévues à l'article L. 2333-64, l'effectif des salariés, calculé

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

6285e1736a1876057df5d50e

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 3 ARRÊT DU 18 Mai 2022 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 20/00207 - N

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : URSSAF

67ed828dda9e15c5131fbd35

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

Il résulte des dispositions de l’article D2333-91, dans sa rédaction applicable au présent litige, que pour l'application des dispositions prévues à l'article L. 2333-64, l'effectif des salariés, calculé

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_24PA01887_20251121

Admin. Appel

21 novembre 2025

21 novembre 2025

Aux termes de l’article R. 413-3 du code de la route : « En agglomération, la vitesse des véhicules est limitée à 50 km/ h. (…) » Aux termes de l’article L. 2213-1-1 du code général des collectivités territoriales

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

6285e1736a1876057df5d50c

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 3 ARRÊT DU 18 mai 2022 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 20/00206 - N

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CA

15e chambre

6034dcaa7dee0d07687369a8

Appel

14 septembre 2016

14 septembre 2016

En application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions des parties pour un plus ample exposé de leurs prétentions et moyens.

Source officielle
TJ

Référés

6786ca65df5b5c7d10ca8bb7

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Conformément aux dispositions de l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, à défaut du versement à sa date d’exigibilité d’une provision due au titre de l’article 14-1 ou du I de l’article 14-2, et

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc38bd3db21cbdd8f867

Appel

6 juin 2012

6 juin 2012

MAYER BROWN ANCIENNEMENT LAMBERT LEE 20 avenue Hoche 75008 PARIS représentée par Me Didier Ch.

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TJ

Référés

6786ca69df5b5c7d10ca8c07

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Conformément aux dispositions de l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, à défaut du versement à sa date d’exigibilité d’une provision due au titre de l’article 14-1 ou du I de l’article 14-2, et

Source officielle
TJ

Référés

6786ca69df5b5c7d10ca8c0b

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Conformément aux dispositions de l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, à défaut du versement à sa date d’exigibilité d’une provision due au titre de l’article 14-1 ou du I de l’article 14-2, et

Source officielle