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42 résultats pour « article D2335-1-1 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

évrier 2017, qui, dans l'information suiviec/M. Pierre-Yves Y

ECLI:FR:CCASS:2018:CR03667

Cassation

31 janvier 2018

31 janvier 2018

99-2 du code de procédure pénale ; que les dispositions de l'article L. 442-6-1, 6°, du code de commerce protégeant les accords de distribution sélective ou exclusive, dont l'application est sollicitée

Source officielle

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR00528

Cassation

1 mars 2017

1 mars 2017

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Source officielle
CA

14e Chambre

6034cfddfd6307ba12032258

Appel

21 septembre 2016

21 septembre 2016

L'article 11 de la loi 96-314 du 12 avril 1996 a prolongé ces dispositions pour la période antérieure au 1er mai 1996 Dans sa version envigueur depuis 1996, l'article L2333-64 du code général des collectivités

Source officielle
TJ

4ème chambre 2ème section

678172d66d34da2cbdcda012

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8] [1] [1] Copies délivrées le : ■ 4ème chambre 2ème section N° RG 22/06605 N° Portalis 352J-W-B7G-CXBQY N° MINUTE : Assignation du : 02 juin 2022

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

62873324c1d4e9057d612e46

Appel

19 mai 2022

19 mai 2022

Sur la garantie : -de dire et juger qu'en application de l'article L.3253-8 1°, la garantie de l'AGS ne couvre, en l'absence de liquidation judiciaire, que les créances de nature salariales éventuellement

Source officielle
TJ

Chambre 10

670d5d7fddfc18ec235bbd83

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

DECATHLON a saisi le Tribunal judiciaire de Lille afin, sur le fondement des articles L2142-1 et L2142-1-1 du code du travail, d’annuler la désignation de Monsieur [H] [B] es qualité de représentant de

Source officielle
CA

Chambre 4 SB

62db8f501d0e74effb5c07a9

Appel

21 juillet 2022

21 juillet 2022

La Fondation [10] considère, en dernier lieu que, les activités de la Clinique n'étant pas assujettie à la TVA mais à la taxe sur les salaires, celles-ci revêtent, en application de l'article 261, 7, 1

Source officielle
CA

Chambre 4 SB

62db8f511d0e74effb5c07ab

Appel

21 juillet 2022

21 juillet 2022

La Fondation [6] considère, en dernier lieu que, les activités de la Clinique n'étant pas assujettie à la TVA mais à la taxe sur les salaires, celles-ci revêtent, en application de l'article 261, 7, 1°

Source officielle
CA

Chambre 4 SB

62db8f521d0e74effb5c07ad

Appel

21 juillet 2022

21 juillet 2022

Sur les conditions cumulatives prévues à l'article L2333-64 du CGCT L'article L2333-64, I, du CGCT, dans sa version antérieure à la loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019, dispose notamment qu'« en dehors

Source officielle
CA

14e Chambre

6035425c8dd1026bfb825613

Appel

25 mai 2016

25 mai 2016

COUR D'APPEL D'[Localité 1] 14e Chambre ARRÊT AU FOND DU 25 MAI 2016 N°2016/698 Rôle N° 14/16551 SARL GIS C/ URSSAF DES BOUCHES DU RHÔNE MNC - MISSION NATIONALE DE CONTROLE

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C210464

Cassation

15 juin 2017

15 juin 2017

dont le siège est [...], venant aux droits de l'URSSAF des Bouches-du-Rhône, contre l'arrêt rendu le 25 mai 2016 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e chambre), dans le litige l'opposant : 1°

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

6a109aa8cdc6046d479a7aa8

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

L'avis du comité s'impose à la caisse dans les mêmes conditions que celles fixées à l'article L. 315-1.”

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

6285e1736a1876057df5d50e

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

, COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 21 mars 2022, en audience publique, les parties ne s'y

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

67895be0428384b762e63a52

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

En application de l’article L.221-1 du code de la consommation, est considéré comme un contrat hors établissement : « tout contrat conclu entre un professionnel et un consommateur : a) Dans un lieu qui

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : URSSAF

67ed8286da9e15c5131fbc82

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

Il résulte des dispositions de l’article D2333-91, dans sa rédaction applicable au présent litige, que pour l'application des dispositions prévues à l'article L. 2333-64, l'effectif des salariés, calculé

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : URSSAF

67ed8289da9e15c5131fbcda

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

Il résulte des dispositions de l’article D2333-91, dans sa rédaction applicable au présent litige, que pour l'application des dispositions prévues à l'article L. 2333-64, l'effectif des salariés, calculé

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : URSSAF

67ed828dda9e15c5131fbd35

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

Il résulte des dispositions de l’article D2333-91, dans sa rédaction applicable au présent litige, que pour l'application des dispositions prévues à l'article L. 2333-64, l'effectif des salariés, calculé

Source officielle
CA

15e chambre

6034dcaa7dee0d07687369a8

Appel

14 septembre 2016

14 septembre 2016

[Localité 1] représenté par M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

6285e1736a1876057df5d50c

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 21 mars 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_24PA01887_20251121

Admin. Appel

21 novembre 2025

21 novembre 2025

En ce qui concerne la responsabilité de la commune en raison de la carence de son maire dans l’exercice de ses pouvoirs de police : Aux termes de l’article L. 2213-1-1 du code général des collectivités

Source officielle