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DÉCISION / ECLI
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évrier 2017, qui, dans l'information suiviec/M. Pierre-Yves Y
ECLI:FR:CCASS:2018:CR03667
31 janvier 2018
99-2 du code de procédure pénale ; que les dispositions de l'article L. 442-6-1, 6°, du code de commerce protégeant les accords de distribution sélective ou exclusive, dont l'application est sollicitée
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ECLI:FR:CCASS:2017:CR00528
1 mars 2017
567-1-1 du code de procédure pénale : M.
14e Chambre
6034cfddfd6307ba12032258
21 septembre 2016
L'article 11 de la loi 96-314 du 12 avril 1996 a prolongé ces dispositions pour la période antérieure au 1er mai 1996 Dans sa version envigueur depuis 1996, l'article L2333-64 du code général des collectivités
4ème chambre 2ème section
678172d66d34da2cbdcda012
9 janvier 2025
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8] [1] [1] Copies délivrées le : ■ 4ème chambre 2ème section N° RG 22/06605 N° Portalis 352J-W-B7G-CXBQY N° MINUTE : Assignation du : 02 juin 2022
Pôle 6 - Chambre 8
62873324c1d4e9057d612e46
19 mai 2022
Sur la garantie : -de dire et juger qu'en application de l'article L.3253-8 1°, la garantie de l'AGS ne couvre, en l'absence de liquidation judiciaire, que les créances de nature salariales éventuellement
Chambre 10
670d5d7fddfc18ec235bbd83
14 octobre 2024
DECATHLON a saisi le Tribunal judiciaire de Lille afin, sur le fondement des articles L2142-1 et L2142-1-1 du code du travail, d’annuler la désignation de Monsieur [H] [B] es qualité de représentant de
Chambre 4 SB
62db8f501d0e74effb5c07a9
21 juillet 2022
La Fondation [10] considère, en dernier lieu que, les activités de la Clinique n'étant pas assujettie à la TVA mais à la taxe sur les salaires, celles-ci revêtent, en application de l'article 261, 7, 1
62db8f511d0e74effb5c07ab
La Fondation [6] considère, en dernier lieu que, les activités de la Clinique n'étant pas assujettie à la TVA mais à la taxe sur les salaires, celles-ci revêtent, en application de l'article 261, 7, 1°
62db8f521d0e74effb5c07ad
Sur les conditions cumulatives prévues à l'article L2333-64 du CGCT L'article L2333-64, I, du CGCT, dans sa version antérieure à la loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019, dispose notamment qu'« en dehors
6035425c8dd1026bfb825613
25 mai 2016
COUR D'APPEL D'[Localité 1] 14e Chambre ARRÊT AU FOND DU 25 MAI 2016 N°2016/698 Rôle N° 14/16551 SARL GIS C/ URSSAF DES BOUCHES DU RHÔNE MNC - MISSION NATIONALE DE CONTROLE
civ2
ECLI:FR:CCASS:2017:C210464
15 juin 2017
dont le siège est [...], venant aux droits de l'URSSAF des Bouches-du-Rhône, contre l'arrêt rendu le 25 mai 2016 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e chambre), dans le litige l'opposant : 1°
Serv. contentieux social
6a109aa8cdc6046d479a7aa8
21 mai 2026
L'avis du comité s'impose à la caisse dans les mêmes conditions que celles fixées à l'article L. 315-1.”
Pôle 6 - Chambre 3
6285e1736a1876057df5d50e
18 mai 2022
, COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 21 mars 2022, en audience publique, les parties ne s'y
PCP JTJ proxi fond
67895be0428384b762e63a52
En application de l’article L.221-1 du code de la consommation, est considéré comme un contrat hors établissement : « tout contrat conclu entre un professionnel et un consommateur : a) Dans un lieu qui
GNAL SEC SOC : URSSAF
67ed8286da9e15c5131fbc82
2 avril 2025
Il résulte des dispositions de l’article D2333-91, dans sa rédaction applicable au présent litige, que pour l'application des dispositions prévues à l'article L. 2333-64, l'effectif des salariés, calculé
67ed8289da9e15c5131fbcda
67ed828dda9e15c5131fbd35
15e chambre
6034dcaa7dee0d07687369a8
14 septembre 2016
[Localité 1] représenté par M.
6285e1736a1876057df5d50c
COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 21 mars 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant
6ème Chambre
DCA_24PA01887_20251121
21 novembre 2025
En ce qui concerne la responsabilité de la commune en raison de la carence de son maire dans l’exercice de ses pouvoirs de police : Aux termes de l’article L. 2213-1-1 du code général des collectivités