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567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Considérant ce qui suit : 1.

Considérant ce qui suit : 1.

L'avis du comité s'impose à la caisse dans les mêmes conditions que celles fixées à l'article L. 315-1.”

, COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 21 mars 2022, en audience publique, les parties ne s'y

En application de l’article L.221-1 du code de la consommation, est considéré comme un contrat hors établissement : « tout contrat conclu entre un professionnel et un consommateur : a) Dans un lieu qui

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[Localité 1] représenté par M.

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 21 mars 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant

* 1 274 euros au titre de rappel congés payés du 19 janvier au 28 février 2019 * 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile - ordonné la remise d'un certificat de travail et

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

L2317-1 du code du travail.

FRERING, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1106 INTIMEE **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire