AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre 1ère section
67880a67c21c0e53e7907b98
7 janvier 2025
7 janvier 2025
, D235, D236 et D237, l’expert relevant qu’une simple poussée de la main en partie centrale de la traverse haute de la paroi l’ébranle fortement et traduit un défaut de rigidité important, L’expert note
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Cour d'Appel
6253ccf7bd3db21cbdd91dc9
20 novembre 2014
20 novembre 2014
Il a été ainsi satisfait aux formes et délais prescrits par les articles 194 et 197 du code de procédure pénale.
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