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VENCE, en date du 18 mai 2016, qui, dans l'information suiviec/M. Patrick Z
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01721
11 juillet 2017
11 juillet 2017
font encourir la peine de confiscation, notamment, par application des dispositions de l'article L. 8224-3,3° du code du travail et de l'article 131-(2)1 du code pénal ; que les dispositions de l'article
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