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160 résultats pour « article D224-18 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2405355_20240725

Administratif

25 juillet 2024

25 juillet 2024

cadastrée n°D204 et à exécuter la délibération du conseil municipal de Vaujany du 2 décembre 1994 approuvant l'acquisition des parcelles cadastrées n°s E250, D301 et D223 ; 2°) d'enjoindre au maire

Source officielle

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CC

cr

6137267bcd58014677425ec4

Cassation

2 juillet 1998

2 juillet 1998

. ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 8, 51, 80, 203, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce

Source officielle
CC

cr

6137264ecd580146774248a5

Cassation

17 février 2004

17 février 2004

audition du 23 octobre à 18 heures), a ensuite déclaré (D24 audition du 23 octobre à 20 heures 45) que Gaston Y... était venu lui donner un "coup de main" parce que lui-même lui avait dit qu'il n'avait

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CA

Cour d'Appel

6253c8a9bd3db21cbdd85e5b

Appel

27 novembre 2001

27 novembre 2001

, D23, D24, D25, D26, D27, D29 et D31.

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TA

5ème Chambre

DTA_2205517_20250923

Administratif

23 septembre 2025

23 septembre 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête et deux mémoires, enregistrés le 18 novembre 2022 et le 18 juin 2024, Madame D B, représentée par Me Fiat, demande au tribunal, dans le dernier état de ses

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TA

5ème Chambre

DTA_2106019_20230530

Administratif

30 mai 2023

30 mai 2023

Le directeur général de l'ARS mentionne dans l'arrêté prévu au cinquième alinéa de l'article L. 5125-18 le nom des voies, des limites naturelles ou des infrastructures de transports qui circonscrivent

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CA

ETRANGERS

63ca43329066fd7c90fc2900

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

Le 18 novembre, il a présenté une demande d'asile aux autorités françaises, laquelle a été rejetée.

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CA

Chambre Commerciale

644cb52156c9f0d0f8b6f198

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

L227-9-1, D227-1, D221-5 et D123-200 du code de commerce disposent que la société n'est pas tenue de désigner un commissaire aux comptes dès lors qu'elle n'a pas dépassé deux des trois critères suivants

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CC

cr

613725f5cd58014677421db5

Cassation

5 mars 2002

5 mars 2002

d'innocence ; " en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a prolongé pour une durée de 4 mois la détention provisoire du mis en examen ; " aux motifs que : " il résulte des dispositions combinées des articles

Source officielle
CC

cr

é l'exception de prescription de l'action publique dirigéec/Henri X

613725e9cd580146774217e2

Cassation

15 novembre 2000

15 novembre 2000

contre l'arrêt de la cour d'appel de BASSE-TERRE, chambre correctionnelle, en date du 28 mars 2000, qui, pour ingérence, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant 18

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CA

Chambre Sociale

6974a88ecdc6046d478a0000

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE MISE EN ETAT ORDONNANCE DE CADUCITÉ DU 22 JANVIER 2026 n°6 RG N° : 25/00994 - N° Portalis DBV7-V-B7J-D2P4 Chambre Sociale Jugement Au fond, origine Conseil

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C200803

Cassation

23 mai 2013

23 mai 2013

18 de la convention collective applicable (FESIC) et qu'en conséquence la contribution afférente de l'employeur ne remplissait pas les conditions d'exonération édictées par les articles L242-1 et D242

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CA

Pôle 4 - Chambre 3

6360ca793c369c7f74996fb1

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

avocat au barreau de PARIS, toque : P0226 INTIME Monsieur [H] [I] [Adresse 3] [Adresse 3] [Adresse 3] COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles

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TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2520384_20251127

Administratif

27 novembre 2025

27 novembre 2025

Sur la demande présentée sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : D’une part, aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d'urgence

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CC

cr

VENCE, en date du 18 mai 2016, qui, dans l'information suiviec/M. Patrick Z

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01721

Cassation

11 juillet 2017

11 juillet 2017

L. 8224-3,3° du code du travail et de l'article 131-(2)1 du code pénal ; que les dispositions de l'article 706-141-1 du code de procédure pénale prévoyant que la saisie peut être ordonnée en valeur, sont

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TJ

Chambre 10 cab 10 H

670818ae89f19e8c50f89817

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

Sur les dépens et sur les frais irrépétibles Aux termes de l'article 790 du Code de procédure civile, “le juge de la mise en état peut statuer sur les dépens et les demandes formées en application de l'article

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CA

TARIFICATION

68d22c2eefff1a35949a09a2

Appel

4 avril 2025

4 avril 2025

un droit d'exception qui ne sauraient être soumises aux règles d'écrêtement fixées par l'article D242-6-15 du Code de la Sécurité Sociale.

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CC

cr

République a ouvert une information judiciaire, notammentc/M. X

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02218

Cassation

17 octobre 2017

17 octobre 2017

, a prononcé sur sa demande d'annulation d'actes de la procédure ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 5 septembre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02540

Cassation

7 novembre 2017

7 novembre 2017

du sursis avec mise à l'épreuve et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 26 septembre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR02377

Cassation

27 novembre 2019

27 novembre 2019

N° P 18-83.942 F-P+B+I N° 2377 SM12 27 NOVEMBRE 2019 REJET M.

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