AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2405355_20240725
25 juillet 2024
25 juillet 2024
cadastrée n°D204 et à exécuter la délibération du conseil municipal de Vaujany du 2 décembre 1994 approuvant l'acquisition des parcelles cadastrées n°s E250, D301 et D223 ; 2°) d'enjoindre au maire
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cr
6137267bcd58014677425ec4
2 juillet 1998
2 juillet 1998
. ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 8, 51, 80, 203, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce
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