L.911-4 du Code de l'éducation, conformément à l'article D.222-35 alinéa 3 du même code.

L'article L3221-8 du même code prévoit que : Lorsque survient un litige relatif à l'application du présent chapitre, les règles de preuve énoncées à l'article L. 1144-1 s'appliquent.

, Vu l'article 11 du code de procédure civile, Vu l'article 1er de la loi du 27 mai 2008, Vu l'article L. 1222-1 du code du travail, Déclarer l'appel de Mme [M] [X] (ex-épouse [U]) recevable et bien

L'article L3221-8 du même code prévoit que : Lorsque survient un litige relatif à l'application du présent chapitre, les règles de preuve énoncées à l'article L. 1144-1 s'appliquent.

(S.I.H.P.M.) a, en qualité de maître de l'ouvrage, fait construire un hôtel 4 étoiles de luxe qui a été exploité sous l'enseigne HILTON ARC DE TRIOMPHE sur un terrain lui appartenant situé à [Adresse 35

L'article L3221-8 du même code prévoit que : Lorsque survient un litige relatif à l'application du présent chapitre, les règles de preuve énoncées à l'article L. 1144-1 s'appliquent.

X... 5 000€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile - la condamner aux entiers dépens.

/83 du Parlement et du Conseil du 6 novembre 2003], vu l'article L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, vu les articles 42, 75 et suivants et 700 du code de procédure civile, vu les dispositions

B... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.