MOTIFS : Sur la compétence : En application de l'article 75 du CPC , la partie qui soulève l'exception d'incompétence la motive et fait connaître devant quelle juridiction elle demande que l'affaire

Aux termes de l’article R.142-10-4 du code de la sécurité sociale, “la procédure est orale. Il peut être fait application du second alinéa de l'article 446-1 du code de procédure civile.

[Adresse 9] [Adresse 1] BP 75 [Localité 5] représentée par Me Michel PRADEL de la SELARL PRADEL AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G0304 substituée par Me Nadia CHEHAT de l'AARPI JUNON

Les parties ne présentent aucune demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 133-4 et L. 145-1, au 4° du deuxième alinéa de l'article L. 162-9, à l'article L. 162-12-6, au 6° du deuxième alinéa de l'article L. 162-12-9 et aux articles L. 162-12-16 et L. 315-3 sont mises en

2051 APPELANTE **************** CPAM D'INDRE ET LOIRE [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Me Mylène BARRERE de la SELARL BARRÈRE & RAHMOUNI, avocate au barreau de PARIS, vestiaire : D2104

018 PARIS, accusé de réception signé le 8 février 2006, un délai complémentaire d'instruction en application de l'article R. 441-14 du Code de la sécurité sociale.

[X] au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

au barreau de PARIS, vestiaire : G0317, substituée par Me Pauline FROGET, avocat au barreau de PARIS INTIMES **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article

La caisse rappelle l'article L. 114-17-1 du code de la sécurité sociale et fait valoir que Mme [G] a contrevenu aux dispositions de l'article R. 147-8-2 du même code en facturant des actes non-inscrits

De plus, selon les dispositions de l'article D214-102 4° du code monétaire et financier, dans leur version applicable à la cession de créance intervenue entre la Banque populaire Bourgogne Franche-Comté

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