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213 résultats pour « article D211-13 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5e Section - 4e Chambre

DTA_2121507_20240315

Administratif

15 mars 2024

15 mars 2024

et de l'article 114-1.

Source officielle

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TA

7ème Chambre

DTA_2306833_20260216

Administratif

16 février 2026

16 février 2026

216/1, D216/2, D216/3, D216/4, D216/5, D217/1, D217/2, D224, D248/2 et D248/3, dont l’origine et la teneur sont précisées dans la proposition de rectification.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20163591

Appel

6 octobre 2016

6 octobre 2016

départementaux de l'éducation nationale du Rhône à sa demande de communication des documents suivants : 1) la décision prévue par le troisième alinéa de l'article D211-10 du Code de l'éducation, définissant

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd93bd3db21cbdd93b85

Appel

12 janvier 2017

12 janvier 2017

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER CHAMBRE DE L'INSTRUCTION DU 12 janvier 2017 N 2016/ 00898 REQUETE ARTICLE 173 DU C. P. P.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2602626_20260417

Administratif

17 avril 2026

17 avril 2026

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 13 avril 2026, M. B...

Source officielle
CC

cr

61372675cd58014677425b9d

Cassation

10 février 2004

10 février 2004

craindre à la victime une atteinte à son intégrité physique, est de nature à constituer les violences de l'article 222-13 du Code de procédure pénale ; que le simple fait d'adresser un colis contenant

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200015

Cassation

7 janvier 2021

7 janvier 2021

'; Qu'aux termes de celles de l'article D213-1-1 du même code: ' Pour l'application du dernier alinéa de l'article L213-1 la délégation de compétences en matière de contrôle entre unions de recouvrement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca3cbd3db21cbdd8a6b8

Appel

4 mars 2008

4 mars 2008

Il était placé en garde à vue et entendu sur les faits (D216). Il indiquait avoir contribué avec les frères X... à calmer la situation.

Source officielle
CC

cr

61372645cd58014677424450

Cassation

11 janvier 2005

11 janvier 2005

civiles : Attendu qu'aucun moyen n'est produit ; II - Sur le pourvoi formé par Chérif X..., prévenu : Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

Source officielle
TCOM

DELIBERES AFFAIRES COURANTES PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE

6a049debcdc6046d479aa7f1

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

Les 13 véhicules étaient éligibles à un bonus écologique conformément aux dispositions de l'article D.251-1 du code de l'énergie, dans sa version en vigueur à la date d'achat des véhicules.

Source officielle
TJ

JEX

67f81ecfcf40727a0044157e

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

L’article 4 alinéa 1er du code de procédure civile dispose que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201028

Cassation

16 juin 2016

16 juin 2016

La société estime que l'article L225-1-1 susvisé relatif au contrôle concerté coordonné par l'ACOSS exige, nonobstant l'adhésion à la délégation générale de compétence de l'article D213-1-1 du code de

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

69d9dddacdc6046d47d95967

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

les articles 9, 16, 501 et 503 du code de procédure civile, des articles L 111-3 et L 111-4 du code des procédures civiles d'exécution, des articles L214-169 et D214-227 du code monétaire et financier

Source officielle
TCOM

AUDIENCE D'ORIENTATION ET DE PLAIDOIRIE

69a2d636cdc6046d4707bd64

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

Au mois de février 2023 la société ISOAL a cessé de fournir ses produits à la société SEDIPEC en l'enjoignant par courrier du le 13 décembre 2023, de cesser l'utilisation de mots clés correspondant aux

Source officielle
TCOM

AUDIENCE D'ORIENTATION ET DE PLAIDOIRIE

6819ed7a5eb387f553b2f45b

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

Au mois de février 2023 la société ISOAL a cessé de fournir ses produits à la société SEDIPEC en l’enjoignant par courrier du le 13 décembre 2023, de cesser l’utilisation de mots clés correspondant aux

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR03078

Cassation

9 janvier 2019

9 janvier 2019

(D231) ; qu'il résultait en outre de l'ensemble des témoignages que Mme C...

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C210100

Cassation

9 février 2017

9 février 2017

D241-7 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue du décret nº2007-1380 du 24 septembre 2007, que la réduction prévue à l'article L. 241-13 est égale au produit de la rémunération mensuelle

Source officielle
CA

Chambre 4 SB

63d379dcd1bc2605de4b4811

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Les premiers juges, après avoir fidèlement rappelé et reproduit les dispositions des articles L241-13 et D241-7 du code de la sécurité sociale dans leur version applicable à la date du litige ' et sur

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

URSSAF AQUITAINEc/SA SOCAT

60364903174c6baa7a4c8d6a

Appel

19 novembre 2015

19 novembre 2015

D241-7 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue du décret n°2007-1380 du 24 septembre 2007, que la réduction prévue à l'article L. 241-13 est égale au produit de la rémunération mensuelle

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

URSSAF AQUITAINEc/SA SOCAT

60364903174c6baa7a4c8d6b

Appel

19 novembre 2015

19 novembre 2015

D241-7 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue du décret n°2007-1380 du 24 septembre 2007, que la réduction prévue à l'article L. 241-13 est égale au produit de la rémunération mensuelle

Source officielle