F... aurait été effectué et ensuite conservé, la chambre de l'instruction a méconnu les articles D. 10, D. 11, D. 15-5-1, 429, 55-1, 76-2, 706-54 et 802 du code de procédure pénale ; 2°/ en toute hypothèse

En premier lieu, aux termes de l'article R. 121-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : " I. - Dans les cas autres que ceux énumérés à l'article R. 121-2, l'utilité publique est déclarée

, D16) ; que M.

, PW 16, PW 24, PW 25 sises ..., situées en zone 1NC (zone agricole) : des logements y avaient été aménagés sans autorisation administrative en infraction aux articles L 421-1 et L 422-2 et suivants, L

L'administration a également constaté, au vu des procès-verbaux d'audition portant les cotes D162 et D168 et des déclarations de M.

On 14 November 2003 this hearing, which also concerned the proceedings D 33/99, D165/00 and D 15/01 was held.

X..., directeur des Affaires Financières du Sénat, a relevé (D167) que l'arrêté du 12 décembre 1995 n'a pas repris la formulation de celui du 13 décembre 1988 qui précisait explicitement (D169/2) « Les

2, 3, 332, 331 et 333 du Code pénal abrogé, 121-4, 121-5, 222-23, 222-24-2 et 5 , 222-22, 222-29-1 et 222-30-3 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

Il peut, le cas échéant, désigner toute autre personne de son choix. / Avis en est donné immédiatement aux défendeurs éventuels. / Par dérogation aux dispositions des articles R. 832-2 et R. 832-3, le

heures, puis le 2 novembre de 9 h 30 à 13 h 30, avant d'être placée en garde à vue en application de l'article 154 du code de procédure pénale à partir de 13 h 30, et entendue à plusieurs reprises, la

B..., en menaçant celui-ci s'il ne pouvait pas lui parler ; par la suite, il l'avait rappelée en la menaçant cette fois de violences, de même que son employeur (D 143 p. 2, D150, D151, D152, D153) ; qu'elle

574 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 199 du Code de procédure pénale et 6 1 et 3 de la Convention européenne

N° P 15-83.424 F-D N° 3344 SC2 29 JUIN 2016 REJET M.

de cette voie de recours ayant été régulièrement notifiée à la requérante. 2) sur le procès verbal de visite et de saisie no14/442 du 20 juin 2005 (D16) a)Selon la requérante l'article L38 du livre

2 ci-dessus.

de cette voie de recours ayant été régulièrement notifiée à la requérante. 2) sur le procès verbal de visite et de saisie no14/ 442 du 20 juin 2005 (D16) a) Selon la requérante l'article L38 du livre

dans un délai maximal fixé par décret à savoir 7 jours selon l'article D161-13-3.

DECISION prise après en avoir délibéré conformément à la loi ; EN LA FORME Vu les articles 99 et 99-2 du code de procédure pénale, qui prévoient la possibilité de déférer cette ordonnance à la chambre