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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372698cd58014677426db7
11 mai 2006
11 mai 2006
préliminaire et des articles 485 et 593 du code de procédure pénale, 6.2 de la Convention européenne des droits de l'homme, et de l'article préliminaire du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2014:CR05658
15 octobre 2014
15 octobre 2014
8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; qu'il résulte des articles 171 et 802 du code de procédure pénale que la méconnaissance d'une formalité substantielle
Source officielleCour d'Appel
6253cd90bd3db21cbdd93add
21 mars 2017
21 mars 2017
X... fondée sur l'article 266 du code civil, - rejeté la demande indemnitaire de M.
Source officielle18° chambre 2ème section
68e88b843ea43407b9fbbb16
8 octobre 2025
8 octobre 2025
représentée par Maître [D] [H] [U] de la SCP HB & ASSOCIES-[H]-[U] BOUILLOT & ASSOCIES - #P0497 DEFENDERESSE Société ATOUT PIERRE DIVERSIFICATION AVOCAT DEFENDERESSE représentée par Me Pascal ROTROU - #D1443
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02495_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 151-1 du même code : " Le plan local d'urbanisme respecte les principes énoncés aux articles L. 101-1 à L. 101-3. ".
Source officiellePôle 4 - Chambre 13
64a50cbfb8594705dbfccb59
4 juillet 2023
4 juillet 2023
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 13 N° RG 22/13330 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGFXQ Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine :
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
64a8ff8403029105dbedc276
7 juillet 2023
7 juillet 2023
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 2 N° RG 22/12930 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGEQ7 Nature de l'acte de saisine : Autres saisines de la juridiction à la diligence des parties Date de l'acte
Source officielle1/5/1 chambre du conseil
6a0e063ecdc6046d475a2975
20 mai 2026
20 mai 2026
352J-W-B7I-C6WED ND N° Minute : JUGEMENT rendu le 20 mai 2026 ADOPTION [Localité 2] REQUÉRANT [M] [V] [A] [N] [Adresse 1] [Localité 3] représenté par Me Karine SORDET, avocat au barreau de PARIS, #D1484
Source officielleRéféré vendredi salle 3
69d17548cdc6046d47232668
17 janvier 2025
17 janvier 2025
Nous constaterons l'extinction de la présente instance et notre dessaisissement, en application des articles 384 et 395 du CPC.
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
5fdda911ea2887514e2eb400
10 août 2018
10 août 2018
A..., avocat au barreau de PARIS, toque : D1534 Assisté de Me Isabelle B... du cabinet de Me Jocelyne G...
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
5fdda90fea2887514e2eb3ff
10 août 2018
10 août 2018
C..., avocat au barreau de PARIS, toque : D1534 Assistée de Me Isabelle D... du cabinet de Me Jocelyne N...
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
615e0de6c25a97f0381f5031
15 janvier 2014
15 janvier 2014
En conséquence, POLE EMPLOI verra rejetée sa réclamation au titre des dispositions de l'article L.1235-4 du code du travail.
Source officielle18° chambre 2ème section
662a9fbbc8a1343b8cd6239b
25 avril 2024
25 avril 2024
PRCB AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #D1443 MAGISTRAT DE LA MISE EN ÉTAT Maïa ESCRIVE, Vice-présidente assistée de Henriette DURO, Greffier DÉBATS A l’audience du 22
Source officiellePôle 6 - Chambre 1- A
671894afd8ceca1cd7019202
22 octobre 2024
22 octobre 2024
L'article R. 1461-1 du code du travail dispose que le délai d'appel des jugements prud'homaux est d'un mois.
Source officielle4ème chambre 2ème section
67f80d51cf40727a0043bcb3
10 avril 2025
10 avril 2025
C2S, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #D1484 Décision du 10 avril 2025 4ème chambre 2ème section N° RG 22/10704 - N° Portalis 352J-W-B7G-CXSJE COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Nathalie VASSORT-REGRENY
Source officielle4ème chambre
6a119897cdc6046d47acadfd
22 mai 2026
22 mai 2026
Maersk, par dernières conclusions déposées à l'audience du 18 décembre 2025, demande au tribunal de : Vu les articles L5422-18, L5422-19 et L5422-21 du code des transports ; Vu les articles 9, 122 et
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
616307ff5a67331bacec3c62
29 novembre 2011
29 novembre 2011
Par jugement du 22 mai 2000, cette procédure a été étendue à la SCI 69 - 71 Bd Henri IV, à la SCI 71 Bd Henri IV et à la SCI des Remparts Henri IV.
Source officielleChambre sociale 4-5
697311b3cdc6046d47625a8a
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Localité 6] Représentant : Me Pascal GEOFFRION de la SELEURL PG AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A0190 - N° du dossier 322113 INTIMEE *************************** Vu les articles
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
68df5a3321a269c127203a26
2 octobre 2025
2 octobre 2025
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRET DE MEDIATION DU 02 OCTOBRE 2025 (n° , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22
Source officielleChambre sociale 4-3
6981953fcdc6046d47b6a2f2
10 avril 2025
10 avril 2025
S.A.S. [8] prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité au siège social, [Adresse 11] [Localité 3] Représentant : Me [M], avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1234
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