Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 4
62c67c78ca9bf263790308e2
6 juillet 2022
6 juillet 2022
En second lieu, la société UGIP Assurances soulève l'irrecevabilité de la demande de sursis à statuer pour n'avoir pas été soulevée avant toute défense au fond comme le prescrivent les articles 73, 74
Source officielle4ème chambre
69e9c82ecdc6046d4739e076
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Ceva et TSL, par dernières conclusions déposées à l'audience du 3 avril 2025, demandent à ce tribunal de : Vu les articles 73 et suivants du code de procédure civile ; Vu les dispositions du contrat
Source officielle4ème chambre
686d0c8da2273490dbdc5bfe
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Ceva et TSL, par dernières conclusions déposées à l’audience du 3 avril 2025, demandent à ce tribunal de : Vu les articles 73 et suivants du code de procédure civile ; Vu les dispositions du contrat type
Source officielleCour d'Appel
6253ca9ebd3db21cbdd8b8ce
19 mars 2008
19 mars 2008
3 exclut l'application des règles de compétence nationale figurant à l'annexe I, à savoir, en France, les articles 14 et 15 du code civil ; « Qu'aux termes de l'article 5 a) du Règlement, une personne
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
6034796c7f5d086779bb540e
2 décembre 2016
2 décembre 2016
Demeurant [Adresse 3] Représentée et assistée sur l'audience par Me Régine DE LA MORINERIE, avocat au barreau de PARIS, toque : D1433 COMPOSITION DE LA COUR : En application des
Source officielleCour d'Appel
6253cd7abd3db21cbdd937c1
2 décembre 2016
2 décembre 2016
.-95260 BEAUMONT SUR OISE Représentée et assistée sur l'audience par Me Régine DE LA MORINERIE, avocat au barreau de PARIS, toque : D1433 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions
Source officielle17e chambre
5fca7c3dc8c0e86ae1c41ced
30 septembre 2020
30 septembre 2020
L'article 3 de la convention de Rome prévoit que le contrat est régi par la loi choisie par les parties.
Source officielleCour d'Appel
6253caf6bd3db21cbdd8c8a9
29 mai 2008
29 mai 2008
Philippe coupable d'ABUS DE CONFIANCE, de 1997 au 07 / 02 / 2000, à TARBES (65), infraction prévue par l'article 314-1 du Code pénal et réprimée par les articles 314-1 AL. 2, 314-10 du Code pénal
Source officielle