N° X 17-80.887 F-D N° 1243 VD1 26 AVRIL 2017 REJET M.

MINUTE : JUGEMENT rendu le 26 mai 2026 Art. 97 du code de la famille marocain DEMANDERESSE Madame [F] [Z] épouse [X] [Adresse 1] [Localité 2] Ayant pour conseil Me Soukaina MAHZOUM, Avocat, #D1487

[M] [N] relatives à leur préjudice économique et sur l'application de la pénalité prévue à l'article L. 211-13 du code des assurances et de réserver les dépens et l'article 700 du code de procédure civile

CARDIF [Adresse 11] [Localité 10] Madame [L] [P] épouse [V] [Adresse 12] [Localité 11] représentés par Me Dominique LAURIER, avocat au barreau de PARIS - #D1418 DÉBATS A l’audience du 17 Avril 2026

L'AFM a interjeté appel de cette décision par déclaration du 17 mars 2014, intimant Atexo.

D141-8 du Code du travail et que l'employeur peut exécuter soit en nourrissant gratuitement les salariés soit en leur versant une indemnité compensatrice ; que l'article 42 de la convention collective

D141-8 du Code du travail et que l'employeur peut exécuter soit en nourrissant gratuitement les salariés soit en leur versant une indemnité compensatrice ; que l'article 42 de la convention collective

D141-8 du Code du travail et que l'employeur peut exécuter soit en nourrissant gratuitement les salariés soit en leur versant une indemnité compensatrice ; que l'article 42 de la convention collective

D141-8 du Code du travail et que l'employeur peut exécuter soit en nourrissant gratuitement les salariés soit en leur versant une indemnité compensatrice ; que l'article 42 de la convention collective

D141-8 du Code du travail et que l'employeur peut exécuter soit en nourrissant gratuitement les salariés soit en leur versant une indemnité compensatrice ; que l'article 42 de la convention collective

D141-8 du Code du travail et que l'employeur peut exécuter soit en nourrissant gratuitement les salariés soit en leur versant une indemnité compensatrice ; que l'article 42 de la convention collective

payer n'est pas motivé ; il n'indique pas les raisons pour lesquelles l'amende a été prononcée ni les bases de sa liquidation ; - l'avis est irrégulier en l'absence de référence aux articles D1617-23

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies exécutoires délivrées le : ■ 8ème chambre 1ère section N° RG 22/07662 N° Portalis 352J-W-B7G-CXCL7 N° MINUTE : Assignation du : 17 Juin 2022

- Madame [L] [V] née [B] demeurant [Adresse 2] représentée par la SCP BLIN AVOUES ASSOCIES, avoués à la Cour assistée de Maître Frédérique ROUSSEL-STHAL, avocat au barreau de PARIS, toque D1414

L.3253-17 et D-3253-5 du code du travail

L.3253-17 et D-3253-5 du code du travail

de la protection de [Localité 1] - RG n° 22/06220 APPELANTE Madame [L] [L] [D] [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Frédérique ROUSSEL STHAL, avocat au barreau de PARIS, toque : D1414

N° A 17-80.545 F-D N° 3030 SL 13 DÉCEMBRE 2017 REJET M.