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10 résultats pour « article D1333-68 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR00784

Cassation

22 mars 2016

22 mars 2016

43, 52 ou 706-42 du code de procédure pénale, et dans un second temps par les articles 704 et suivants, ou 705 et suivants du code de procédure pénale ; que les dispositions des articles L. 217-1 et L

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

60354c0da668b475425c2d8d

Appel

17 mai 2016

17 mai 2016

qualité de tuteur par Ordonnance du 26 Juin 2014 rendue par le TI de Pontoise [Adresse 5] [Adresse 6] Représentée et assistée par Me Régine DE LA MORINERIE, avocat au barreau de PARIS, toque : D1433

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CA

Cour d'Appel

6253cda3bd3db21cbdd93f46

Appel

2 mars 2018

2 mars 2018

Représentée et assistée sur l'audience par Me Patrick VIDAL DE VERNEIX   , avocat au barreau de PARIS, toque : D1331 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786

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CA

Pôle 6 - Chambre 4

60340ffbf8e7f4bee57101fe

Appel

7 février 2017

7 février 2017

Localité 1] RCS B 508 446 002 représentée par Me Emmanuele REDLER, avocat au barreau de PARIS, toque : E1103 INTIME Monsieur [F] [H] [Q] [Q] [Adresse 2] [Localité 2] né le [Date naissance 1]68

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Chambre sociale 4-4

67f8a22840b8f5486fedd8b5

Appel

9 avril 2025

9 avril 2025

Vous avez également enfreint l'article 8 « Prescriptions générales de responsabilité » qui précise qu'en « application de l'article L.4122-1 du code du travail et conformément aux instructions de l'employeur

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Chambre sociale 4-6

67932e4020da87ff5e0112ad

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

700 du Code de Procédure Civile ; condamner Mme [O] à verser à la SELARL [F] & ASSOCIES la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile en cause d'appel.

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CA

Cour d'Appel

6253cd10bd3db21cbdd92325

Appel

25 novembre 2014

25 novembre 2014

Dès lors, c'est à bon droit et par des motifs pertinents que la cour adopte que le premier juge a estimé que sur le fondement de l'article 1384 alinéa 5 du code civil et des articles L. 511-1 et suivants

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CA

Pôle 4 - Chambre 1

6034796c7f5d086779bb540e

Appel

2 décembre 2016

2 décembre 2016

Demeurant [Adresse 3] Représentée et assistée sur l'audience par Me Régine DE LA MORINERIE, avocat au barreau de PARIS, toque : D1433 COMPOSITION DE LA COUR : En application des

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CA

Cour d'Appel

6253cd7abd3db21cbdd937c1

Appel

2 décembre 2016

2 décembre 2016

.-95260 BEAUMONT SUR OISE Représentée et assistée sur l'audience par Me Régine DE LA MORINERIE, avocat au barreau de PARIS, toque : D1433 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions

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CA

Pôle 5 - Chambre 7

6360c5883c369c7f74996e5e

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

38 de ladite loi (ordonnance n° 2015-855 du 15 juillet 2015) a modifié l'article L.2134-2, 6°, du code des transports, alors applicable, dans sa rédaction issue de la loi ORTF.

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