du code civil. -800, 00 euros versés à M : Z... au titre de l'article 700 du code de procédure cavité. -3. 433, 55 euros au titre des frais d'expertises réglées par Z

35-2 la cotisation prévue au même article, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots, telles que ces valeurs résultent des dispositions de l’article 5.

35-2 la cotisation prévue au même article, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots, telles que ces valeurs résultent des dispositions de l’article 5.

10 et L. 1226-12 du code du travail et l'article 700 du code de procédure civile.

de Prud'hommes - Formation paritaire de BOBIGNY - RG n° F 21/00596 APPELANT Monsieur [I] [D] [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par Me Yannis JOHN, avocat au barreau de PARIS, toque : D1334

Prud'hommes - Formation paritaire de BOBIGNY - RG n° F17/04016 APPELANT Monsieur [Y] [H] [Adresse 2] [Localité 3] Représenté par Me Sandrine MENEZES, avocat au barreau de PARIS, toque : D1932

[G] [J] demande au conseiller de la mise en état, au fondement des articles 115, 700, 902, 908, 911 du code de procédure civile, de l'article 2241 du code civil, de : - débouter Monsieur [M] [J] de

[M] qui pourra les recouvrer directement en application de l'article 699 du code de procédure civile.

L’article 35 du décret n°67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis dispose que le syndic peut exiger le

43 de la loi du 10 juillet 1965 ; sur le champ d'action de l'article 43 de la loi du 10 juillet 1965 Aux termes de l'article 43 de la loi du 10 juillet 1965, dans sa version applicable à la

Il a également débouté toutes les parties de leurs demandes fondées sur l'article 700 du code de procédure civile et a condamné M [A] [D] aux dépens.

/FRANCE Représenté par Me Laurent Y..., avocat postulant et plaidant , avocat au barreau de PARIS, toque : D1392 PARTIE INTERVENANTE : SCI FRAGEL [...]

Par ailleurs, et en application des articles L. 1432-2 et L. 1432-4 du code des transports et les articles 1er, alinéa 3 et 21 de l'annexe du décret n° 99-269 du 6 avril 1999 portant approbation du contrat

La capitalisation des intérêts sera ordonnée en application de l’article 1343-2 du code civil.

En application de l’article 455 alinéa 1er du code de procédure civile, il est renvoyé aux dernières conclusions des parties pour l’exposé exhaustif de leurs moyens en fait et en droit.

L'article R1232-5 du code du travail dispose : « la lettre de convocation prévue à l'article L. 1232-2 indique l'objet de l'entretien entre le salarié et l'employeur.

Dès lors, c'est à bon droit et par des motifs pertinents que la cour adopte que le premier juge a estimé que sur le fondement de l'article 1384 alinéa 5 du code civil et des articles L. 511-1 et suivants

L.1263-2 du code des transports à l'article 56 de la Directive, il convient de rappeler que, si le paragraphe 1 de cet article 56 prévoit que l'organisme national de contrôle peut être saisi d'un différend