a confirmé l'ordonnance de non-lieu partiel du juge d'instruction ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 13 avril 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4- Chambre 1 ARRÊT DU 22 JANVIER 2016 (no, 4 pages) Numéro d'inscription

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] ■ 5ème chambre 2ème section N° RG 22/11283 N° Portalis 352J-W-B7G-CXRSU DEMANDERESSE S.A.R.L.

L'article R. 1461-1 du code du travail dispose que le délai d'appel des jugements prud'homaux est d'un mois.

arrêt rendu le XXX par la Cour d'appel de Paris pôle social chambre 4 APPELANT Monsieur [U] [S] [Adresse 2] [Localité 4] Représenté par Me Simon DENIS, avocat au barreau de PARIS, toque : D1330

Maersk, par dernières conclusions déposées à l'audience du 18 décembre 2025, demande au tribunal de : Vu les articles L5422-18, L5422-19 et L5422-21 du code des transports ; Vu les articles 9, 122 et

L'article 911 du même code prévoit que sous les sanctions prévues aux articles 905-2 et 908 à 910, les conclusions sont notifiées aux avocats des parties dans le délai de leur remise au greffe de la cour

La SCI DU MOULIN s’oppose aux demandes présentées à son encontre sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et au titre des dépens.

Par ordonnance du 5 décembre 2018, le conseiller de la mise en état a prononcé la caducité de l'appel sur le fondement de l'article 911 du code de procédure civile.

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 22 Mars 2017, en audience publique, les avocats ne s'y étant

- Chambre 5 ORDONNANCE DU 20 JUILLET 2023 (n° /2023) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/02736 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHC3U Décision déférée à la Cour : Jugement du 22

(n° , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 26/01434 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CM2HH Décision déférée à la Cour : Arrêt du 29 Janvier 2026 - Cour d'appel de PARIS - RG n° 22

La cour constatent que les époux [Q] reononcent à leur demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L'article 18 de la loi n°65-557 confère au syndic le pouvoir de représenter le syndicat des copropriétaires en justice.

Vu le recours formé par : Monsieur [H] [W] [Adresse 2] [Localité 4] Représenté par Me Catherine SARCIA ROCHE, avocate au barreau de PARIS, toque : D1322 (bénéficie d'une aide juridictionnelle

Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile . Condamné Mme [W] aux dépens de l'incident et à ceux exposés devant la présente cour .

substitué par Me Ariane ZIMRA, avocat au barreau de PARIS, toque : D1392 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire

03/07/2025 ARRÊT N° 2025/219 N° RG 23/04485 - N° Portalis DBVI-V-B7H-P42L MPB/EB Décision déférée du 22 Novembre 2023 - Pole social du TJ de [Localité 8] (22/00977) [U][Z]