F... aurait été effectué et ensuite conservé, la chambre de l'instruction a méconnu les articles D. 10, D. 11, D. 15-5-1, 429, 55-1, 76-2, 706-54 et 802 du code de procédure pénale ; 2°/ en toute hypothèse

Entendu le 15 avril 1999, M.

D124, . D126-2 à D126-3, .

, D 1232, D1231, D1230, D 1229, D 991, D 994, D965, D 138, D 137, D 136, D 135, à Sospel.

, D126-2 à D126-3, D127-1 à D127-2) ; Sur les demandes relatives à la concurrence déloyale, -Confirmé le jugement en ce qu'il a débouté la société ABC FOOD de ses demandes fondées sur la violation

que ceux-ci lui ont été notifiés verbalement dès son interpellation ; "par ailleurs il est fait état de ce que la prolongation de la garde à vue a été autorisée par un écrit du 5 août à 18 heures 15

En deuxième lieu, l'édition de la réquisition informatique vaut le procès-verbal exigé par l'article R. 15-33-71 du code de procédure pénale. 12.

droits de l'homme, préliminaire, 706-96, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction a rejeté le moyen tiré de la nullité de la sonorisation ; "aux motifs que l'article

N° C 15-83.207 FS-P+B N° 784 SL 22 MARS 2016 CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI M.

D E C I D E : Article 1er : La requête de M. B est rejetée. Article 2 : Il est mis à la charge de M.

N° Y 15-86.469 F-D N° 1167 SC2 22 MARS 2016 REJET M.

N° X 15-86.468 FS-D N° 1222 SL 22 MARS 2016 REJET M.

pourvoi formé par l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) d'Ile-de-France, dont le siège est département des contentieux amiable et judiciaire D123

N° Q 15-86.990 F-D N° 5167 SL 15 NOVEMBRE 2016 REJET M.

a confirmé l'ordonnance de non-lieu partiel du juge d'instruction ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 13 avril 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 12 ARRÊT DU 15 Avril 2022 (n° , 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG

Il a été ainsi satisfait aux formes et délais prescrits par les articles 194 et 197 du code de procédure pénale.

A B demande au juge des référés saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative d'annuler l'arrêté 02/2025 du 15 janvier 2025 par lequel le maire de la commune de Méréglise