Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 5
61624d69ed30a8f5617382e3
5 février 2014
5 février 2014
Condamne la société CRYSTAL aux dépens et au paiement à la société ENCRES DUBUIT d'une somme de 5000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleService des référés
67d1dfbe33b2bc65ea73485c
15 janvier 2024
15 janvier 2024
Le texte évoque bien la " poursuite " du contrat en cours et ne fait référence à l'article 1738 que pour viser le régime prévu par ce texte qui renvoie à l'article 1736 du code civil, de sorte que cette
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
6719e50d5857dd64cbdaa64a
23 octobre 2024
23 octobre 2024
Elles ne font obstacle ni aux délais de prescription plus courts prévus par le présent code et notamment ceux prévus aux articles L. 1233-67, L. 1234-20, L. 1235-7, L. 1237-14 et L. 1237-19-8, ni à l'application
Source officiellePôle 2 - Chambre 3
60336d8a20bb1b21fcb9cdb6
19 juin 2017
19 juin 2017
- que ces pertes annuelles de retraite devraient être capitalisées à titre viager à partir de l'âge de 67 ans.
Source officielleChambre Sociale
6811aeb481f47e994feb2699
29 avril 2025
29 avril 2025
700 du code de procédure civile - rejeté la demande de la SA La Poste au titre de l'article 700 du code de procédure civile - rejeté la demande de la SAS RAS 290 au titre de l'article 700 du code de
Source officiellePôle 4 - Chambre 6
6545ee444ac6088318da11ed
3 novembre 2023
3 novembre 2023
Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile L'ordonnance sera confirmée en ce qu'elle a laissé les dépens à la charge de la société Gespace et rejeté les demandes fondées sur l'article
Source officielleService des référés
659c4bfc5882b39b2e739cf1
8 janvier 2024
8 janvier 2024
En l’état des arguments développés par les parties comparantes et au vu des documents produits, le motif légitime prévu par l’article 145 du code de procédure civile est établi.
Source officielleCour d'Appel
6253cd6cbd3db21cbdd934f9
16 septembre 2016
16 septembre 2016
G...à payer à Mme E...la somme de 1 500 € en vertu de l'article 700 du Code de procédure civile, - débouté M.
Source officielleCour d'Appel
6253cc87bd3db21cbdd90656
7 mai 2013
7 mai 2013
*2500 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, pour ses frais irrépétibles d'appel. M.
Source officiellePôle 5 - Chambre 16
64a50cb4b8594705dbfccb36
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Ainsi, il résulte notamment de l'article 17 de ladite directive que : « 1.
Source officielle