F... aurait été effectué et ensuite conservé, la chambre de l'instruction a méconnu les articles D. 10, D. 11, D. 15-5-1, 429, 55-1, 76-2, 706-54 et 802 du code de procédure pénale ; 2°/ en toute hypothèse

Entendu le 15 avril 1999, M.

contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 5 février 2004, qui, pour violences aggravées et délits de violences, a condamné le premier à 30 mois d'emprisonnement dont 15

sexuelles aggravés et de tentative de viols aggravés ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

D124, . D126-2 à D126-3, .

111-3, 222-22, 222-27, 222-29, 222-30 du Code pénal, ensemble les articles 7 et 8, 591 et 593 du Code de procédure pénale, insuffisance de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a décidé que les faits

, D126-2 à D126-3, D127-1 à D127-2) ; Sur les demandes relatives à la concurrence déloyale, -Confirmé le jugement en ce qu'il a débouté la société ABC FOOD de ses demandes fondées sur la violation

[W], pour interception pour quatre mois et pour réquisition aux fins de déterminer tous les numéros appelés, les numéros appelants, les jours et heures des communications (D120), l'avis au bâtonnier (D122

D E C I D E : Article 1er : La requête de M. B est rejetée. Article 2 : Il est mis à la charge de M.

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 N° RG 24/17594 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKG3K Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 15

de témoins, l'a condamné à 9 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

de la SELARL VIDAPARM - #C0722 représenté par Maître Arthur ANQUETIL de l’AARPI ANQUETIL ASSOCIES - #D0156 représenté par Maître Sandrine DRAGHI ALONSO de la SELEURL SELARL CABINET DRAGHI-ALONSO - #D1922

A)Sur le délit prévu et réprimé par l article 225-14 du code pénal Aux termes de l article 225-14 du code pénal, celui qui, abusant de la situation de dépendance d une personne, la soumet à des conditions

Monsieur [D] [M], [Adresse 1] Représentant : Me Aurélie GEOFFROY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1922 C/ Société DUO 102 KERAUTRET S.A.S.

[O] [W] [E] [J] Mme [G] [C] [J] épouse [J] AVOCATs DEMANDEURS représenté par Me Nathalie [Localité 1] - #D1222 représentée par Me Nathalie [Localité 1] - #D1222 DEFENDERESSES S.E.L.A.R.L.

C/ Syndicat de copropriétaires de l’immeuble sisi [Adresse 1] représenté par son syndic la SELARL BONNIER VERNET-FLOCHE Représentant : Me Nelida DOS SANTOS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D102

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 N° RG 24/03700 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CI7A6 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 15

SOCOTEC CONSTRUCTION venant aux droits de la société SOCOTEC FRANCE AVOCAT représentée par Maître [U] [F] [X] de la SELEURL SELARL CABINET [F]-[X] - #D1922 ORDONNANCE DE CLÔTURE Nous, Perrine ROBERT

A B demande au juge des référés saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative d'annuler l'arrêté 02/2025 du 15 janvier 2025 par lequel le maire de la commune de Méréglise