222-11, 222-12 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Chérif X... coupable de violences volontaires avec

145 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que le juge chargé du contrôle des expertises est tenu de veiller, en application des articles 11 et 275 du nouveau Code de procédure civile,

Grande rue - 21360 Ecutigny cadastré D132 ". 6.

, D126-2 à D126-3, D127-1 à D127-2) ; Sur les demandes relatives à la concurrence déloyale, -Confirmé le jugement en ce qu'il a débouté la société ABC FOOD de ses demandes fondées sur la violation

[W], pour interception pour quatre mois et pour réquisition aux fins de déterminer tous les numéros appelés, les numéros appelants, les jours et heures des communications (D120), l'avis au bâtonnier (D122

de témoins, l'a condamné à 9 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

A)Sur le délit prévu et réprimé par l article 225-14 du code pénal Aux termes de l article 225-14 du code pénal, celui qui, abusant de la situation de dépendance d une personne, la soumet à des conditions

ROUEN, en date du 14 octobre 1999, qui, dans la procédure suivie contre personne non dénommée du chef de faux témoignage, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu l'article

Me François DIESSE, avocat au barreau de PARIS, toque : D162 Intimées : SDC RESIDENCE LES CARAVELLES S.A.

CHARTREUX ILOTS 10 ET 11, représentée par son gérant, la société SEFRI CIME ACTIVITES ET SERVICES Société MEINECKE ET NISIN S.A. AVIVA S.AS SEFRI CIME ACTIVITÉ ET SERVICES S.A.

Elle sollicite l’application de l’article L132-23-1 du Code des assurances.

de l’AARPI [X] LAGRENADE & ASSOCIES - #C0517 représentée par Maître [I] [X] de l’AARPI [X] LAGRENADE & ASSOCIES - #C0517 représentée par Maître [A] [W] de la SELEURL SELARL CABINET DRAGHI-ALONSO - #D1922

, D126-2 à D126-3, D127-1 à D127-2) ; - Sur les demandes relatives à la concurrence déloyale, avant-dire droit sur les demandes présentées prise du dépassement allégué des délais légaux, ordonné une

DÉFENDERESSE LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE Parquet 02 Etat des personnes [Adresse 11] [Localité 8] en personne PARTIES INTERVENANTES Madame [H] [V] en qualité de représentante légale de [Y] [M]

[Cadastre 12], [Cadastre 13], [Cadastre 7], [Cadastre 8], [Cadastre 9], D128, D129, [Cadastre 19] et [Cadastre 20].

, D126-2 à D126-3, D127-1 à D127-2) ; - Sur les demandes relatives à la concurrence déloyale, avant-dire dire droit sur les demandes présentées prise du dépassement allégué des délais légaux, ordonné

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, ainsi que les articles préliminaire et 174 du Code de procédure pénale."

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] ■ N° RG 25/55615 - N° Portalis 352J-W-B7J-DARCY N° : 4-CH Assignation du : 11 Août 2025 [1] [1] 2 Copies certifiées conformes délivrées le: ORDONNANCE

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 11 N° RG 24/16255 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKCLB Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine :