Concernant la notion de domicile, l’article 59 de la convention énonce que :  « 1.

sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () " ". 2.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 9.

Aux termes de l'article 9 du code procédure civile il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Article 2 : La société Eiffage Rail Express versera les sommes de 1 500 euros à M. B et Mme D au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

DÉCISION DE PREMIÈRE INSTANCE : Jugement, Vice-Président du Tribunal Judiciaire d'ORLÉANS statuant en qualité de Juge de l'Exécution, saisies des rémunérations,en date du 16 novembre 2022, SR 2021/A831

4 de l'arrêté du 7 février 2005 ; - le forage privé ayant vocation à se substituer à tout raccordement au réseau public de distribution d'eau, il méconnaît les dispositions de l'article A8.1 du plan

Le préfet de la Loire-Atlantique a produit une pièce le 9 septembre 2025 à 13h51.

Quant à la demande subsidiaire en minoration fondée sur l'article 1152 ancien du code civil, le juge peut de toute façon l'opérer d'office.

L'arrêté litigieux vise le code de la route et notamment ses articles L. 121-5, L. 224-1, L.224-2, L.224-6 et L.224-9, R. 221-13, R. 221-14-1, R. 224-4, R.224-12 à R.224-17 et R. 224-19-1 qui en constituent

La clause pénale dont il est demandé de faire application est susceptible d’être modérée par le juge du fond, en application des dispositions de l’article 1231-5 du code civil.

Bélot, premier conseiller, pour statuer sur les litiges mentionnés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative selon la procédure prévue par cet article.

Des pièces ont été produites les 9 janvier 2026 à 8h59 par la SCEA Servain.

Simon X...et Angèle X..., - Paul décédé le 8 janvier 1982 aux droits duquel viennent ses deux enfants Simone X...et Gisèle X..., - Alexandre décédé le 9 juillet 1977, laissant pour lui succéder Mmes

[E] sous astreinte et leur condamnation solidaire à lui verser une indemnité mensuelle d'occupation ainsi que la somme de 9 000 euros d'amende au titre de l'article L. 442-8 du code de la construction

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