[H] [U] demeurant [Adresse 2], représentant légal, absent, lui-même représenté par Mme [P] [U], [Adresse 3], mandataire, présente, assistée de Me Michel Patillet, avocat (A742).

Par une deuxième délibération du même jour, la commune de Coupvray a décidé et autorisé la cession des lots 2A et 2B provenant des parcelles identifiées sous les références A 743, A748, A746, A751, A753

CIV. 2 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 novembre 2021 Rejet M.

Z..., avocat au barreau de PARIS, toque : A746 Monsieur Samuel X...

75-I de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 susvisée

à l'article A2 ".

Elle sollicite le rejet de l'article 700 du code de procédure civile compte tenu de sa situation sociale. L'affaire a été mise en délibéré ce jour.

Article 2 : La commune de Succieu versera à M. A... une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

2 3° de la loi du 6 juillet 1989, des articles 1100 et suivants du code civil dont l’article 1104, des articles 1194, 1231-1, 1231-6, 1224 et suivants, 1728 du code civil.

le : à : DEMANDEURS Syndicat CFTC DE CREDIT AGRICOLE SA ET DE SES FILIALES, sis [Adresse 1] Monsieur [X] [W], demeurant [Adresse 7] représentés par Maître Estelle LOGEAIS avocat au barreau de PARIS (A740

[V] la somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonné l'exécution provisoire sur le fondement de l'article 515 du code de procédure civile, - condamné la

procédure civile en première instance ainsi que la somme de 10 000 euros en cause d'appel et aux entiers dépens de première instance et d'appel, dont distraction en vertu de l'article 699 du code de procédure

Sur les frais d'instance : 10.

N° 10/03006 AFFAIRE : [O] [D] C/ SA INEO Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 22 Avril 2010 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANTERRE Section :

, A1358 situé 10 route de Fournes sur le territoire de la commune.

En septième lieu, selon les dispositions applicables de l’article R. 123-5 du code de l’urbanisme, désormais reprises à l’article R. 151-18 du même code : « L’article R. 151-18 dudit code dispose : « Les

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 15e chambre ARRET N° contradictoire DU 10 JUIN 2015 R.G.

Ainsi, il appert que la parcelle A[Cadastre 8] est enclavée au sens de l'article 682 du Code Civil ce qui implique qu'elle bénéficie de la servitude légale issue de cet article.