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12 résultats pour « article A444-73 »

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Prud'h.
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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Juge de l'exécution

68890cb2164153e3cd1d57d2

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

A444-191 V du Code de Commerce renvoyant à l’article A444-91 du même code (l’article A444-191 I du Code de Commerce renvoyant à l’article A444-102 1° du même code); -fixé au lundi 16 juin 2025 à 9H00

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

65b9484a5a029d9e20d9bbf5

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

A444-32 du Code de commerce.

Source officielle
TJ

Saisie immobil.distribut

679bf8fd43b3d977d8cd2b5d

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

L’article L311-6 du même code précise que la saisie immobilière peut porter sur tous les droits réels afférents aux immeubles.

Source officielle
CA

1ère Chambre

668f76dd9b65e642c5878654

Appel

10 juillet 2024

10 juillet 2024

A444-191-V du code de commerce, faisant référence à l'application de l'émolument perçu par les notaires en application de l'article A444-91.

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

Portalis DBVJ-V-B7D-LCTM SCI MACSc/SA MATMUT

6274bc102799a9057d5dcf6f

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

A444-32 du code de commerce.

Source officielle
CA

Chambre 1-7

66878c8605d6f7f678d48d7c

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

entiers dépens de la présente instance, en ce compris l'émolument prévu par les dispositions de l'article A444-32 du Code de commerce, lequel sera mis à la charge de la partie débitrice en cas de nécessité

Source officielle
CA

JEX

65aa2881a34ad10008581b25

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

Source officielle
TJ

1ère Chambre

69656cdbcdc6046d4712446e

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Conformément à l'article 73 du code de procédure civile, constitue une exception de procédure tout moyen qui tend soit à faire déclarer la procédure irrégulière ou éteinte, soit à en suspendre le cours

Source officielle
CA

Chambre Prud'homale

680c6bda8eda960fba78b2cd

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

Source officielle
TJ

7ème CHAMBRE CIVILE

668ecc812980a82f59d8749b

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Localité 48] de nationalité Française [Adresse 56], appt A401 [Adresse 56] [Localité 29] représenté par Me Christine GIRERD, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant Monsieur [PV] [GH] (appt A404

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

67947fc38ab253a8400fb15b

Appel

24 janvier 2025

24 janvier 2025

A444-32 du code de commerce, sur les sommes n'étant pas dues en exécution du contrat de travail devront être supportées par la société défenderesse en application des dispositions de l'article R 631-4

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

688c4f6329d40d57a3e55353

Appel

31 juillet 2025

31 juillet 2025

Sur les demandes au titre des indemnités de l'article L.1226-14 du code du travail 73 - La société [F] Loisirs fait valoir, de première part que les premiers juges ont à juste titre jugé que la nullité

Source officielle