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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
audience ordinaire
69e2cc17cdc6046d47a20556
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Attendu que les articles A444-10 et suivants du code de commerce sur le tarif des Huissiers de justice prévoient les émoluments à percevoir suivants les actes accomplis ; qu'il ne peut dès lors être dérogé
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 4
686768a7dd25744ff781d599
3 juillet 2025
3 juillet 2025
A444-10 à A444-33 nouveaux du code de commerce devront être entièrement supportées par les débiteurs en sus de l'application de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens ; Suivant
Source officielleChambre 0 REFERES
67f6d584a9d5adc260624b78
7 avril 2025
7 avril 2025
de justice et notamment ceux visés aux articles A444-10 et suivants du Code de commerce, par application de l’article 700 du Code de procédure civile ; - Condamner Monsieur [W] [C] aux entiers dépens.
Source officielleChambre 3 contentieux général
F00564 SA BNP PARIBAS LEASE GROUPc/SAS GAIA PRO BTP
691587825cc9fa7cae585acc
7 janvier 2025
7 janvier 2025
règlement spontané des condamnations prononcées par la présente décision, et dans l'hypothèse où il serait fait appel à un commissaire de justice, le montant des sommes retenues par application des articles
Source officielleChambre 3 contentieux général
F00564 SA BNP PARIBAS LEASE GROUPc/SAS GAIA PRO BTP
69a20119cdc6046d47f78b27
7 janvier 2025
7 janvier 2025
règlement spontané des condamnations prononcées par la présente décision, et dans l'hypothèse où il serait fait appel à un commissaire de justice, le montant des sommes retenues par application des articles
Source officielleChambre 3
F00564 SA BNP PARIBAS LEASE GROUPc/SAS GAIA PRO BTP
69bd02b6cdc6046d474d446c
7 janvier 2025
7 janvier 2025
règlement spontané des condamnations prononcées par la présente décision, et dans l'hypothèse où il serait fait appel à un commissaire de justice, le montant des sommes retenues par application des articles
Source officielleChambre 3-4
6438f1c4a942a604f5e9317f
13 avril 2023
13 avril 2023
condamnations prononcées par la présente décision, et dans l'hypothèse où il serait fait appel à un Commissaire de Justice, le montant des sommes retenues par application des articles A444-10 et suivants
Source officielleChambre 1-11 OP
63b546a2c9018405dfcaac73
3 janvier 2023
3 janvier 2023
Elle demande qu'il soit dit que les frais d'exécution forcée, retenus en application des articles A444-10 et suivants du code de commerce, soient supportés par le débiteur.
Source officielleChambre 3-4
6364ba2ee405357f749ea50a
27 octobre 2022
27 octobre 2022
des condamnations prononcées par la présente décision, et dans l'hypothèse où il serait fait appel à un huissier de justice, le montant des sommes retenues par application des articles A444-10 et suivants
Source officielleChambre 1-11 référés
642bbfacd49e0104f58f000f
3 avril 2023
3 avril 2023
de règlement spontané des condamnations prononcées, l'exécution forcée devra être réalisée par l'intermédiaire d'un commissaire de justice, le montant des sommes par lui retenues en application des articles
Source officielleChambre 1-11 référés
642bbf93d49e0104f58f000b
3 avril 2023
3 avril 2023
de règlement spontané des condamnations prononcées, l'exécution forcée devra être réalisée par l'intermédiaire d'un commissaire de justice, le montant des sommes par lui retenues en application des articles
Source officielleChambre 3-4
68df5f1d38ac3a658931de85
2 octobre 2025
2 octobre 2025
règlement spontané des condamnations prononcées par la présente décision, et dans l'hypothèse où il serait fait appel à un Commissaire de Justice, le montant des sommes retenues par application des articles
Source officielleChambre 3-4
66ff8578a4ff9ec259c093f3
3 octobre 2024
3 octobre 2024
où il serait fait appel à un commissaire de justice, le montant des sommes retenues par application des articles A444-10 et suivants du code de commerce, sera supporté par Mme [C] [B] par application
Source officielleChambre 1-2
69cf6adfcdc6046d47f4b26b
2 avril 2026
2 avril 2026
procédure civile et aux dépens, avec distraction au profit de Me Serge Mimran Valensi, avocat aux offres de droit, en ceux compris les émoluments du commissaire de justice, et notamment ceux visés aux articles
Source officielleChambre 4-2
69f44d6ccdc6046d472f5965
30 avril 2026
30 avril 2026
règlement spontané des condamnations prononcées par la présente décision, et dans l'hypothèse où il serait fait appel à un Commissaire de Justice, le montant des sommes retenues par application des articles
Source officielleChambre 3-4
6973b127cdc6046d4772d91c
22 janvier 2026
22 janvier 2026
serait fait appel à un huissier de justice, le montant des sommes retenues par application des articles A444-10 et suivants du code de commerce, sera supporté par Mme [N] [Z] par application de l'article
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2022:C200093
20 janvier 2022
20 janvier 2022
A 444–32 du Code de commerce ne s'applique qu'à la prestation de recouvrement ou d'encaissement figurant au numéro 129 du tableau 3-1 ; que le numéro 129 du tableau 3-1, auquel renvoient les articles
Source officielleRéférés
6a0c0729cdc6046d47291da3
13 mai 2026
13 mai 2026
points de pourcentage, conformément aux dispositions de l'article L.441-10 du Code de commerce ; Condamner la société NATSA FOOD à verser à la requérante une indemnité forfaitaire de recouvrement de
Source officielleRéférés Cabinet 3
69d01d90cdc6046d47068d01
3 avril 2026
3 avril 2026
A444 – 32 du code de commerce, à supporter le droit de recouvrement du à huissier de justice en application de ce texte.
Source officielleTPX POI CG FOND
69de933fcdc6046d473d11d8
13 avril 2026
13 avril 2026
[V] [N] devant le tribunal judiciaire de Versailles siégeant au tribunal de proximité de Poissy au visa notamment des articles 10, 10-1, 14-1 et 14-2 de la loi du 10 juillet 1965, 36 du décret du 17 mars
Source officiellePage 1 sur 27