L. 212-2 du code des relations entre le public et l'administration et A424-1 et A424-2 du code de l'urbanisme.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.

2 de la loi du 6 janvier 1978 et de l'article L312-1-2 du code des relations entre le public et l'administration.

B au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 522-1 ". 2.

Sur l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de M

fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision du maire de Cognac du 21 mars 2022 et de la décision du président du conseil départemental de la Charente du

En l'état de l'instruction, les moyens tirés de la méconnaissance des articles L. 122-1 et L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration, de l'erreur d'appréciation tirée de l'article

C au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l’article A424-2 du même code : « L'arrêté prévu au premier alinéa de l'article A. 424-1 : / (…) d) Vise les avis recueillis en cours d'instruction et leur sens (…)». 5.

Le panneau d'affichage comprenait la mention des voies et délais de recours conformément aux dispositions de l'article A424-17 du code de l'Urbanisme ainsi que les mentions prévues par l'article A424-16

de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit : 1.

A424-16 et A424-17 du code de l'urbanisme, y compris la reprise des dispositions de l'article R. 600-1 de ce code. 9.

Aux termes de l'article A4241-54-8 du code de la navigation intérieure : " () 3.

E, une somme de 2 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

A441 -191 et A441-91 du code de commerce, - dit que, conformément aux dispositions de l'article L.332-4 du code des procédures civiles d'exécution, le prix de vente sera consigné auprès de la Caisse

En premier lieu, aux termes de l’article A424-1 du code de l’urbanisme : « La décision expresse prise sur une demande de permis de construire, d'aménager ou de démolir ou sur une déclaration préalable

En huitième lieu, aux termes de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme : " Par dérogation à l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l'application de l'article R.

En huitième lieu, aux termes de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme : " Par dérogation à l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l'application de l'article R.